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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 1968, 72618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72618
Numéro NOR : CETATEXT000007610044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;72618 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Bases d'imposition - Révision des évaluations - Tardiveté de la réclamation.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CARENTAN ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1° DU CODE" ; ET QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1392 DU CODE PRECITE "LES CONTRIBUABLES PEUVENT RECLAMER... APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE BATI APPARTENANT AU SIEUR Y... ET A LA DAME VEUVE X... A ETE FAITE LORS DE LA REVISION GENERALE PRESCRITE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ; QUE LES RESULTATS DE CETTE REVISION ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1943 ; QU'AINSI LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS EN 1964 ET TENDANT A UNE REDUCTION DES EVALUATIONS RESULTANT DE CETTE REVISION N'EST PAS RECEVABLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QU'INVOQUENT LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE LE SIEUR Y... ET LA DAME VEUVE X... NE SAURAIENT SE PREVALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'ARGUMENTS TIRES DE L'INSUFFISANCE DE LEURS REVENUS OU DE LA TROP FAIBLE RENTABILITE DE LEUR IMMEUBLE ;
CONS. ENFIN QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A ETE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, DE CE FAIT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE X... ;
REJET.

Références :

CGI 1392 CGI 1932-1
LOI 1941-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 72618
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/02/1968

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