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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73139

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73139
Numéro NOR : CETATEXT000007609729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;73139 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - Motivation insuffisante.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "I. LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS PAR UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU PAR UNE PERSONNE MORALE DONNENT LIEU AU MOMENT DE LEUR PAIEMENT... A L'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE A L'ARTICLE 119 BIS QUI EST OPEREE AU TAUX DE DROIT COMMUN DE LADITE RETENUE... II. LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER A L'ADMINISTRATION LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES ET LES SOMMES VERSEES A CHACUN D'EUX. ELLES PEUVENT TOUTEFOIS SE DISPENSER DE CETTE DECLARATION EN EFFECTUANT LA RETENUE... AU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. DANS CE CAS, LE MONTANT DE LA RETENUE EFFECTUEE COMPREND FORFAITAIREMENT LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE CREANCIER DES INTERETS DES BONS DE CAISSE POURRAIT ETRE PASSIBLE A RAISON DE CES INTERETS" ;
CONS. QUE POUR ACCORDER A LA "SOCIETE X..." DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, NOTAMMENT, DE LA RETENUE A LA SOURCE, CALCULEE AU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AFFERENTE AUX INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... S'EST BORNE A RELEVER QUE DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE ACQUITTE LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SANS FAIRE LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1678 BIS PRECITE, LES INTERETS DES BONS DE CAISSE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES AVANTAGES OCCULTES ET QUE LE BENEFICIAIRE DE CES INTERETS N'A PAS A EN FAIRE FIGURER LE MONTANT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QU'EN OMETTANT DE DIRE SI DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L'ESPECE ET INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION LA "SOCIETE X..." ETAIT OU NON EN DROIT D'INCLURE DANS SES CHARGES LA RETENUE A LA SOURCE AYANT FRAPPE LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

CGI 1678 bis [1962]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 73139
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968

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