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28/02/1968 | FRANCE | N°73457

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73457



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Maison de soins et de repos pour vieillards.


Références :

CGI 1573 CGI 1575-2 23


Publications
Proposition de citation: CE, 28 fév. 1968, n° 73457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73457
Numéro NOR : CETATEXT000007609732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;73457 ?
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