La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/02/1968 | FRANCE | N°73663

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73663



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses associés la jouissance d'appartements.


Références :

CGI 206 CGI 109


Publications
Proposition de citation: CE, 28 fév. 1968, n° 73663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73663
Numéro NOR : CETATEXT000007609733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;73663 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award