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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73663

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73663
Numéro NOR : CETATEXT000007609733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-28;73663 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses associés la jouissance d'appartements.


Texte :

Références :

CGI 206 CGI 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1968, n° 73663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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