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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 69575

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69575
Numéro NOR : CETATEXT000007636503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-01;69575 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis à soumissionner.

39-02-02 Dossier de candidature à une adjudication restreinte ne comportant pas une pièce exigée par l'avis annonçant l'adjudication, à la date à laquelle il a été procédé à cette dernière. Soumission éliminée à bon droit, alors même que la pièce litigieuse est parvenue au bureau d'adjudication après la date fixée, et bien que ce retard ne fût pas imputable à l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... ET X... DEMEURANT A BOIS THIBAULT BALAFA A FORT DE FRANCE MARTINIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'ADJUDICATION DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE LES A EXCLUS DE L'ADJUDICATION POUR L'EXECUTION DU SERVICE DE PROPRETE DE LADITE VILLE ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1922, LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN RAPPELANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE CONTROLER L'APPRECIATION FAITE PAR LA COMMISSION D'ADJUDICATION ET EN CONSTATANT QUE LA DECISION CONTESTEE DE LADITE COMMISSION N'ETAIT ENTACHEE NI D'ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE S'EST PRONONCE SANS SE CONTREDIRE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LAQUELLE NE S'ETEND PAS, EN LA MATIERE, AU CONTROLE DE L'APPRECIATION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS PUBLIE LE 16 MARS 1962 POUR ANNONCER L'ADJUDICATION RESTREINTE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE LE 2 AVRIL 1963, POUR L'EXECUTION DU SERVICE DE PROPRETE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE, DISPOSAIT QUE LES DOSSIERS DE CANDIDATURE DEVAIENT COMPRENDRE NOTAMMENT "UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE AYANT MOINS DE TROIS MOIS DE DATE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 2 AVRIL 1963 FIXEE POUR L'EXAMEN DESDITS DOSSIERS, L'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE DU SIEUR X... NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES JOINTES A L'APPUI DE LA SOUMISSION QU'IL PRESENTAIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y... ; QUE CETTE PIECE N'EST PARVENUE QU'APRES LA DATE DE L'ADJUDICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE LE RETARD CONSTATE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'INTERESSE, LE BUREAU D'ADJUDICATION DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE NE POUVAIT EN L'ETAT QU'ELIMINER LA SOUMISSION CONJOINTE DES SIEURS Y... ET X... ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'ADJUDICATION DE CETTE VILLE LES A EXCLUS DE LA LISTE DES ENTREPRENEURS ADMIS A SOUMISSIONNER POUR L'ADJUDICATION SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1968, n° 69575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1968

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