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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 71848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71848
Numéro NOR : CETATEXT000007635887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-01;71848 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables.

28-07, 46-01 Le décret du 20 mai 1890 a rendu applicable aux établissements français de l'Océanie et par suite à la Polynésie française, un certain nombre des articles de la loi du 5 avril 1884, dont l'article 31 relatif aux conditions d'éligibilité à un Conseil municipal.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Elections municipales - Polynésie française - Conditions d'éligibilité des conseillers municipaux - Textes applicables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR HENRI X..., DEMEURANT A PIRAC POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1966 ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A ANNULE SON ELECTION ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET LE DECRET DU 20 MAI 1890 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PAPEETE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 MAI 1890, REGULIEREMENT PROMULGUE ET PUBLIE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, A RENDU APPLICABLE A CES ETABLISSEMENTS, ET PAR SUITE A LA POLYNESIE FRANCAISE, UN CERTAIN NOMBRE DES ARTICLES DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ARTICLE 31 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI N'EST PAS ELECTEUR A PAPEETE, N'Y EST PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET N'A PAS JUSTIFIE QU'IL DEVAIT Y ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE, ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1890-05-20
Loi 1884-04-05 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1968, n° 71848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1968

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