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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 72001 et 72025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72001;72025
Numéro NOR : CETATEXT000007636906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-01;72001 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884.

28-07, 46-01 Bien que l'extension de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884 aux Etablissements français de l'Océanie, n'ait pas été expressément prévue par le décret du 20 mai 1890, les règles qu'il contient et auxquelles renvoie l'article 31, 2e alinéa de ladite loi, expressément étendu auxdits Etablissements par le décret de 1890, doivent être regardées comme applicables dans ces établissements et par suite en Polynésie française.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Elections municipales - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 72 001, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR JEAN H..., DEMEURANT A PUNAAVIA POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A ANNULE SON ELECTION ;
VU 2° SOUS LE N° 72 025, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR D..., LA DAME OLGA F..., LES SIEURS RENE JOUETTE, ANTONIO LEBOUCHER ET JACQUES LAUREY, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PAPEETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 29 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A DECLARE QU'ILS ETAIENT CONSEILLERS FORAINS ET A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS B... ET C... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1890 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR H... ET CELLE DES SIEURS D... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ETENDU AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE ET PAR SUITE A LA POLYNESIE FRANCAISE, PAR LE DECRET DU 20 MAI 1890 LEQUEL A ETE REGULIEREMENT PROMULGUE ET PUBLIE DANS CES ETABLISSEMENTS, "LE NOMBRE DES CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NE PEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL. S'IL DEPASSE CE CHIFFRE, LA PREFERENCE EST DETERMINEE SUIVANT LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 49" ; QUE SI L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 N'EST PAS AU NOMBRE DES ARTICLES DE LADITE LOI DONT L'EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE A ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1890, LES REGLES QU'IL CONTIENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE APPLICABLES DANS CES ETABLISSEMENTS ET PAR SUITE EN POLYNESIE FRANCAISE, POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DE PREFERENCE A ETABLIR ENTRE LES CONSEILLERS FORAINS, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI, DU SEUL FAIT QUE LEDIT ARTICLE 31 S'Y REFERE EXPRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE SE COMPOSE DE 27 MEMBRES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES IL NE PEUT COMPORTER PLUS DE SIX CONSEILLERS NON RESIDENTS ; QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS Y... ET A... QUI RESULTE D'UN ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX CONFIRME PAR DEUX DECISIONS DE CE JOUR DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET DE LA RECONNAISSANCE, PAR LES DISPOSITIONS NON CONTESTEES DE L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA QUALITE DE RESIDENT DANS LA COMMUNE DE PAPEETE AU SIEUR Z... ET A LA DAME G..., LE NOMBRE DE CONSEILLERS DONT LA RESIDENCE A PAPEETE EST CONTESTEE SE TROUVE REDUIT A NEUF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS ET TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'AUDIENCE TENUE LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, QUE SI CERTAINS DES REQUERANTS TRAVAILLAIENT A PAPEETE, OU Y RESIDAIENT OCCASIONNELLEMENT POUR DES PERIODES DE FAIBLE DUREE ET SI LE BATEAU DE L'UN D'ENTRE EUX Y AVAIT SON PORT D'ATTACHE, AUCUN D'ENTRE EUX NE RESIDAIT HABITUELLEMENT ET EFFECTIVEMENT A PAPEETE AVANT LES ELECTIONS DU 9 OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE A DECIDE QU'ILS DEVAIENT ETRE TOUS REGARDES COMME CONSEILLERS FORAINS ET A EN CONSEQUENCE ANNULE L'ELECTION DES SIEURS H..., B... ET C... QUI PARMI LES NEUF ELUS NON RESIDENTS AVAIENT OBTENU LE MOINS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS H..., D... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1890-05-20
Loi 1884-04-05 art. 49, art. 31 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1968, n° 72001;72025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1968

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