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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 64674

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64674
Numéro NOR : CETATEXT000007609746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;64674 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.


Texte :

Références :

CGI 1649 sexies [1956-1959] CGI 62
Décret 55-467 1955-04-30 art. 5 , 6 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 64674
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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