Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.
Références :
CGI 1649 sexies [1956-1959] CGI 62
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 5 , 6 et 7
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 mar. 1968, n° 64674Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
06/03/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64674
Numéro NOR : CETATEXT000007609746
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;64674