| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 68506

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68506
Date de la décision : 06/03/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.

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Références :

CGI 273-1 CGI 275

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mar. 1968, n° 68506
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:68506.19680306