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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mars 1968, 68902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68902
Numéro NOR : CETATEXT000007636405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;68902 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - - * SUPPLEANCE.

LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES COMPREND OBLIGATOIREMENT PARMI SES MEMBRES, LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS, LE DIRECTEUR DU SERVICE D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT ET LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT.

AFFICHAGE ET PUBLICITE - REGLEMENTATION - - * CONSULTATION PREALABLE DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES - COMPOSITION - SUPPLEANCE.

AUCUN TEXTE N'AYANT ORGANISE LA SUPPLEANCE DE CES MEMBRES DE DROIT , CEUX-CI NE PEUVENT SE FAIRE VALABLEMENT REMPLACER [RJ1].

ANNULATION D'ARRETES PREFECTORAUX PRIS AU VU D'UN AVIS DE LA SECTION PERMANENTE AUX DELIBERATIONS DE LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE TROIS PERSONNES DESIGNEES PAR LESDITS MEMBRES DE DROIT, POUR LES REMPLACER.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-10-25 SOCIETE DU PARC A ESSENCE DE CHAMBRY Recueil Lebon P. 554


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR TROIS ARRETES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1961 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MOSELLE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A METZ, THIONVILLE ET SARREBOURG, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" AUX FINS D'ANNULATION DES ARRETES PRECITES ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 1ER ALINEA, 7 ET 10, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LES ARRETES PREFECTORAUX REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE NE PEUVENT ETRE PRIS QU'APRES AVIS OU SUR LA PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES A LAQUELLE SONT ADJOINTS, AVEC VOIX DELIBERATIVE, DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE AINSI QUE, S'IL Y A LIEU, L'URBANISTE CHARGE D'UN PROJET COMMUNAL OU REGIONAL D'AMENAGEMENT INTERESSE PAR LES MESURES ENVISAGEES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION VISEE AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, A LAQUELLE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 A CONFERE L'APPELLATION DE "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES" , EST COMPOSEE, EN PLUS DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DES SITES, PRESIDENT, DE DIX MEMBRES ELUS PAR LADITE COMMISSION DONT CINQ CHOISIS PARMI SES MEMBRES ; QU'AU NOMBRE DE CES DERNIERS FIGURENT, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1958, LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS, LE DIRECTEUR DU SERVICE D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT ET LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;
CONS. QUE LES TROIS ARRETES SUSVISES DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1961, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE RESPECTIVEMENT DANS LES VILLES DE METZ, DE THIONVILLE ET DE SARREBOURG, ONT ETE PRIS AU VU D'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES AU COURS D'UNE SEANCE TENUE LE 10 NOVEMBRE 1961, A LAQUELLE AUCUN DES TROIS MEMBRES DE DROIT SUSMENTIONNES N'ASSISTAIT ; QU'AUCUN TEXTE N'AYANT ORGANISE LA SUPPLEANCE DE CES MEMBRES DE DROIT, CEUX-CI N'ONT PU VALABLEMENT SE FAIRE REMPLACER PAR LES PERSONNES QU'ILS AVAIENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DESIGNEES A CET EFFET ; QUE SI, A LA VERITE, LES PERSONNES AINSI DESIGNEES AURAIENT PU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, 2E ALINEA, DU DECRET DU 23 AOUT 1947, ETRE ENTENDUES PAR LA SECTION PERMANENTE SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI OU DE SON PRESIDENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE N'EST PAS EN CETTE DERNIERE QUALITE QUE LES TROIS PERSONNES DONT S'AGIT ONT ASSISTE A LA SEANCE DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, MAIS QU'ELLES ONT PARTICIPE AUX DELIBERATIONS DE CET ORGANISME AU TITRE DE SUPPLEANTS DES MEMBRES DE DROIT ABSENTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE FAIT A ETE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LESDITES DELIBERATIONS ; QU'AINSI LES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES SONT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A ANNULES ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1947-08-23 ART. 11
LOI 1943-04-12 ART. 10 AL. 1
LOI 1943-04-12 ART. 6 AL. 1
LOI 1943-04-12 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 68902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. JUVIGNY
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/03/1968

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