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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 06 mars 1968, 70606

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70606
Numéro NOR : CETATEXT000007635786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;70606 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Inondations - Dommages aggravés par le mauvais aménagement et l'entretien insuffisant d'un égout.

67-03-03-03 Dommages résultant de l'irruption d'eaux et de boues en provenance de ruisseaux aménagés comme collecteurs d'égouts. Responsabilité de la ville engagée dans la mesure où le mauvais aménagement et l'entretien insuffisant de l'ouvrage public ont aggravé le préjudice qui devait en tout état de cause être subi en raison de la situation des installations inondées. Partage de responsabilité : 2/3 à la charge de la ville, 1/3 à la charge du sinistré.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA COMMUNE DE FECAMP, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FECAMP EN DATE DU 26 JUILLET 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET ET LE 3 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIES REUNIES L. X... ET FILS" ... DE L'INONDATION LE 21 JUIN 1965 PAR SUITE DE L'IRRUPTION D'EAUX ET DE BOUES PROVENANT DE L'EGOUT MUNICIPAL ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 73 900,14 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 24 AOUT 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 21 JUIN 1965, LES LOCAUX DE LA SOCIETE DES IMPRIMERIES REUNIES L.
X...
ET FILS ONT ETE ENVAHIS PAR DES EAUX ET DES BOUES EN PROVENANCE DE RUISSEAUX CANALISES AMENAGES PAR LA VILLE DE FECAMP COMME COLLECTEURS D'EGOUTS, OUVRAGES PUBLICS DONT LA SOCIETE ETAIT BENEFICIAIRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLUIES ORAGEUSES QUI ONT PROVOQUE LE DEBORDEMENT DES EGOUTS N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ET NE PRESENTAIENT PAS, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REFOULEMENT DES EAUX VERS LES IMMEUBLES EN QUESTION A ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN INSUFFISANT DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT LES VOIES D'EVACUATION NE PERMETTAIENT PAS UN ECOULEMENT SUFFISANT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE FECAMP DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE
X...
ET FILS DANS LA MESURE OU LA PRESENCE DE L'OUVRAGE A AGGRAVE LE PREJUDICE QUI DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE SUBI EN RAISON DE LA SITUATION DES INSTALLATIONS INONDEES ;
CONSIDERANT QUE LESDITES INSTALLATIONS SONT, EN RAISON DE LEUR POSITION EN BORDURE DE VOIES D'EAU, DIRECTEMENT EXPOSEES AUX INONDATIONS ET QUE LA SOCIETE N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR SE METTRE A L'ABRI DE CE RISQUE ; QUE NOTAMMENT AUCUN DISPOSITIF N'ETAIT INSTALLE POUR ASSURER L'EVACUATION DES EAUX EN CAS DE CRUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN DECIDANT QUE LES DEUX TIERS SEULEMENT DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SONT IMPUTABLES A LA PRESENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR L'IMPORTANCE DESDITS DOMMAGES, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 75 900,14 F A 49 266,76 F LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA VILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE FECAMP A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DES IMPRIMERIES REUNIES L.
X...
ET FILS EST RAMENE DE 73 900,14 F A 49 266,76 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 25 MAI 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE FECAMP EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE DES IMPRIMERIES REUNIES L.
X...
ET FILS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 70606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 06/03/1968

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