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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1968, 71554

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71554
Numéro NOR : CETATEXT000007635881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;71554 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité de l'Etat français.

08-01-03 Ressortissant marocain recruté par contrat par l'Intendance militaire française pour être employé comme magasinier sur une base militaire américaine située au Maroc, ayant été licencié par l'Administration française à la suite d'une plainte pour vol. A la date à laquelle l'intéressé a été licencié, le statut du personnel recruté pour le compte des forces alliées au Maroc, dont l'article 1er précise que : "le ministre de la Défense nationale est au regard de la loi l'employeur" était encore en vigueur. Il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité qu'il a présentée à la suite de son licenciement [RJ1]. Les poursuites engagées contre l'intéressé ayant pris fin sans jugement à la suite d'une enquête concluant au défaut de preuve des faits incriminés, le licenciement de ce dernier, par mesure disciplinaire, est entaché d'illégalité. En licenciant illégalement le requérant, l'Administration a commis une faute engageant sa responsabilité.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents ayant la qualité d'agents publics - Personnel recruté par le ministère des Armées pour le compte des forces alliées au Maroc.

17-03-02-04 Ressortissant marocain recruté par contrat par l'Intendance militaire française pour être employé comme magasinier sur une base militaire américaine située au Maroc, ayant été licencié par l'Administration française à la suite d'une plainte pour vol. A la date à laquelle l'intéressé a été licencié, le statut du personnel recruté pour le compte des forces alliées au Maroc, dont l'article 1er précise que : "le ministre de la Défense nationale est au regard de la loi l'employeur", était encore en vigueur. Il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité qu'il a présentée à la suite de son licenciement [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE.

36-01-01-01 Un agent contractuel recuté comme magasinier pour les Forces alliées au Maroc par l'Intendant militaire français à Casablanca a la qualité d'agent public [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Fait d'être l'objet d'une plainte pour vol.

36-09-03-02 Le fait d'être l'objet d'une plainte pour vol, alors que les poursuites engagées ont pris fin sans jugement à la suite d'une enquête concluant au défaut de preuve des faits incriminés, n'est pas de nature à justifier une sanction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel.

36-10-06, 36-12-03 Plainte ayant motivé le licenciement et entraîné des poursuites pénales, restée sans suite, l'enquête pénale ayant conclu au défaut de preuve des faits incriminés et les poursuites ayant pris fin sans jugement. Annulation du licenciement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement disciplinaire.

60-01-04-01 Ressortissant marocain recruté par contrat par l'Intendance militaire française pour être employé comme magasinier sur une base militaire américaine située au Maroc, ayant été licencié par l'Administration française à la suite d'une plainte de vol. Les poursuites engagées contre l'intéressé ayant pris fin sans jugement à la suite d'une enquête concluant au défaut de preuve des faits incriminés, le licenciement de ce dernier, par mesure disciplinaire, est entaché d'illégalité. En licenciant illégalement le requérant, l'Administration a commis une faute dont les conséquences engagent sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Licenciement entaché d'illégalité.

Références :


1. Cf. Batz de Tranquélléon, 1963-03-22, recueil Lebon p. 196


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ABDELHAK , 1° TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES DE SA RECLAMATION PRESENTEE LE 25 AVRIL 1963 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRONONCEE LE 29 AOUT 1957 ET DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION, 2° SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LADITE DECISION ET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
VU LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES AU MAROC ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET TIREE DE CE QUE LESDITES CONCLUSIONS SERAIENT MAL DIRIGEES : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE PAR UN CONTRAT PASSE LE 1ER FEVRIER 1955 ENTRE L'INTERESSE ET L'INTENDANT MILITAIRE CHEF DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES DEPLACEMENTS ET TRANSPORTS A CASABLANCA AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE EMBAUCHE EN VUE D'ETRE EMPLOYE EN QUALITE DE MAGASINIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES AU MAROC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE STATUT : "LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE EST, AU REGARD DE LA LOI L'EMPLOYEUR. "IL EMBAUCHE ET PAIE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE AUX FORCES ALLIEES AU MAROC" ; QUE CE STATUT ETAIT ENCORE EN VIGUEUR, LE 29 AOUT 1957, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT A LA BASE MILITAIRE AMERICAINE DE SIDI-SLIMANE ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU ULTERIEUREMENT ENTRE LES AUTORITES FRANCAISES ET AMERICAINES LEDIT STATUT AIT CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 30 JUIN 1959, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU LICENCIEMENT DU SIEUR X... SERAIENT SUSCEPTIBLES, AU CAS OU CETTE MESURE AURAIT ETE PRONONCEE D'UNE MANIERE FAUTIVE, D'ENGAGER ENVERS LE REQUERANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE DU SIEUR X... QUI TENDENT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT PRETENDUMENT FAUTIF DEVRAIENT ETRE REJETEES COMME MAL DIRIGEES ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR VOL QUI AVAIT DECLENCHE CONTRE LUI DES POURSUITES PENALES ; QUE CES POURSUITES ONT PRIS FIN, SANS JUGEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE CONCLUANT AU DEFAUT DE PREUVE DES FAITS INCRIMINES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT ET N'ALLEGUE D'AILLEURS MEME PAS QUE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUISSENT ETRE RETENUS A LA CHARGE DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PAR MESURE DISCIPLINAIRE DOIT ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION ILLEGALE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENGAGENT ENVERS LE SIEUR X... LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES ;
ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2 000 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 71554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1968

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