Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 mars 1968, 71841

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71841
Numéro NOR : CETATEXT000007635885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;71841 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Police des plages - Absence de faute lourde.

60-02-03 Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de faute lourde des services de police.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Bassin aménagé dans les rochers d'une plage.

67-01-02-01 Bassin aménagé par une commune dans les rochers de la plage ayant le caractère d'un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - Divers - Présence de tessons de bouteilles dans un bassin aménagé dans les rochers d'une plage.

67-03 Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de défaut d'entretien de l'ouvrage public, compte tenu de ses conditions d'aménagement et d'utilisation. Absence de faute lourde des services de police.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN OUVRAGE PUBLIC DEPENDANT DE LA COMMUNE DE BINIC ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE PIERRE Y... A ETE BLESSE, LE 28 JUILLET 1964, SUR LA PLAGE DE BINIC, PAR DES TESSONS DE BOUTEILLE SE TROUVANT DANS LE FOND D'UN PETIT BASSIN, REMPLI D'EAU DE MER A CHAQUE MAREE ET AMENAGE DANS LES ROCHERS PAR LA COMMUNE ;
CONS. QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DE CE BASSIN, LA PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEBRIS DE VERRE A CET ENDROIT NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT, A CE QUI RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, L'ENTRETIEN DUDIT OUVRAGE N'AIT PAS ETE NORMALEMENT ASSURE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT EST INTERVENU, LES SERVICES DE POLICE DE LA COMMUNE DE BINIC, CHARGES DE VEILLER A LA SECURITE DU PUBLIC SUR LES PLAGES, N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE EN OMETTANT DE RETIRER AUSSITOT APRES LEUR PROJECTION LES DEBRIS DE VERRE JETES DANS LE BASSIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 71841
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.