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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 72105

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72105
Numéro NOR : CETATEXT000007610764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;72105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli - Hypothèse où l'enfant n'a pas complètement quitté le foyer de ses parents.


Texte :

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 72105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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