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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mars 1968, 72396

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72396
Numéro NOR : CETATEXT000007635890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-06;72396 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Prestations de sécurité sociale - Absence - Allocation temporaire d'invalidité.

17-03-02-04 Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales n'étant pas une prestation d'un régime de Sécurité sociale, compétence de la juridiction administrative.

RJ1 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Allocation temporaire d'invalidité - Contentieux - Dépens.

23-07, 48-03-04, 54-06-05-01 Litige relatif à l'attribution à un agent départemental de l'allocation temporaire d'invalidité des agents de collectivités locales. Absence de dépens, par application de l'article 1264 du Code général des impôts [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Allocations temporaires d'invalidité - Contentieux.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales [article 6 de la loi du 20 décembre 1961].

Références :


1. Cf. pour les agents de l'Etat : Secrétaire d'Etat au budget c/ Mourgues, 1965-12-03, p. 656


Texte :

CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA DAME X..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE TEND A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

CGI 1264
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Loi 1961-12-20 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1968, n° 72396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/03/1968

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