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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1968, 57414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57414
Numéro NOR : CETATEXT000007636121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;57414 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes relatifs à la conduite des relations internationales.

01-01-03, 17-02-02-02, 46-04, 60-01-01 Société demandant à être indemnisée d'un préjudice résultant des conditions dans lesquelles le gouvernement français a accepté de signer les accords de Genève du 20 juillet 1954. Conclusions soulevant une question, qui concerne l'exercice par le gouvernement de ses pouvoirs dans la conduite des relations internationales, et qui par sa nature n'est pas susceptible d'être portée devant la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Rapports du gouvernement avec une puissance étrangère - Signature des accords de Genève de 1954.

RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indochine - Accords de Genève - Responsabilité de l'Etat français.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Relations internationales - Décision prise par le Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs dans la conduite des relations internationales.

Références :


1. Cf. affaires semblables jugées le même jour : Société nouvelle des phosphates du Tonkin, 57805 ; Société des verreries d'Extrême Orient, 57806 ; Société indochinoise de charbonnage et de mines métallurgiques, 57807


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE RIZERIES INDOCHINOISES ET MAISERIES INDOCHINOISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA DEMANDE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 28 AOUT 1957 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE 139 000 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT AU NORD-VIETNAM ET QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DES IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A HAIPHONG ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE PAR L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE LA RUTURE DE L'EGALITE DES CHARGES PUBLIQUES, RESULTERAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ACCEPTE DE SIGNER LES ACCORDS DE GENEVE DU 20 JUILLET 1954 SUR L'INDOCHINE ; QUE LA DECISION QUI SERAIT LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE INVOQUE A ETE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ; QU'AINSI ET QUEL QU'AIT ETE, A LA DATE DU 20 JUILLET 1954, LE STATUT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM COSIGNATAIRE DES ACCORDS DONT S'AGIT, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES SOULEVENT UNE QUESTION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE, PAR SA NATURE, D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE REQUERANTE L'AVAIT SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Accords 1954-07-20 Genève


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 57414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1968

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