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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 08 mars 1968, 60221

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60221
Numéro NOR : CETATEXT000007633949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;60221 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Indochine - Viêt-Nam - Actes accomplis pour le compte du gouvernement vietnamien.

01-01-01, 17-01-02, 39-08, 54-05 Société ayant passé avec l'administration militaire française un contrat pour le transport au Tonkin de matériels, par voie fluviale, et demandant le versement d'une indemnité par application dudit contrat. Le contrat litigieux ayant été signé postérieurement aux accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949, l'administration militaire française doit être regardée comme ayant contracté au nom de l'Etat vietnamien. Le rejet du recours de la société entraîne le rejet au fond de la demande reconventionnelle présentée au nom de l'Etat et tendant au reversement par la société d'un trop perçu de surestaries, les avances faites à cette dernière par l'administration militaire française devant être regardées comme ayant été versées par l'Etat vietnamien.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Viêt-Nam - Actes accomplis pour le compte du Gouvernement Vietnamien.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Contrats passés par l'administration militaire française au Viêt-Nam postérieurement aux accords du 8 mars 1949 - Incompétence de la juridiction française.

PROCEDURE - INCIDENTS - Demande reconventionnelle - Rejet d'une demande reconventionnelle par suite du rejet de la requête.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DE CHALANDAGE ET DE REMORQUAGE DE L'INDOCHINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAIPHONG, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU FONCTIONNAIRE-HUISSIER DE DALAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MIXTE DU VIETNAM A DALAT LE 9 MARS 1954, PUIS VERSEE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU ELLE A ETE ENREGISTREE LE 4 MARS 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 DECEMBRE 1953 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 499 200 PIASTRES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE CE QUE LES CHALANDS N°S 192 ET 193 DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ONT ETE IMMOBILISES A PHU SANG THUONG DU 1ER AVRIL 1952 AU 16 AVRIL 1953 ; VU L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-VIETNAMIEN DU 8 MARS 1949, APPROUVE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1950 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN EXECUTION DU DECRET DU 23 FEVRIER 1953 ; VU LA LETTRE N° 1, ANNEXEE A LA CONVENTION CONCLUE LE 16 SEPTEMBRE 1954 ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM, APPROUVEE PAR L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1958 ET PUBLIEE EN EXECUTION DU DECRET DU 22 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SES OBSERVATIONS EN DATE DU 1ER JUILLET 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL D'ETAT QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN VUE D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE AU VIETNAM APRES LA SIGNATURE DES ACCORDS FRANCO-VIETNAMIENS DU 8 MARS 1949 SONT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT VIETNAMIEN ; QU'EN SIGNANT AVEC LA SOCIETE ANONYME DE CHALANDAGE ET DE REMORQUAGE DE L'INDOCHINE LE CONTRAT EN DATE DU 27 MARS 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 6 NOVEMBRE 1951, POUR LE TRANSPORT, AU TONKIN, PAR VOIE FLUVIALE DE MATERIEL ET MATERIAUX, L'ADMINISTRATION MILITAIRE N'A AGI QU'EN VERTU D'UNE DELEGATION QUI LUI A ETE CONFEREE PAR LE CHEF DE L'ETAT DU VIETNAM ET NE PEUT ETRE REGARDEE, EN CONSEQUENCE, COMME AYANT CONTRACTE AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART QUE LA SOCIETE ANONYME DE CHALANDAGE ET DE REMORQUAGE DE L'INDOCHINE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A LUI VERSER PAR APPLICATION DU CONTRAT LE LIANT A ELLE, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR L'IMMOBILISATION DE SES CHALANDS PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1952 AU 16 AVRIL 1953, D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE AU NOM DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET TENDANT A CE QUE CETTE DERNIERE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER UNE SOMME CORRESPONDANT AU TROP-PERCU DE SURESTARIES A ELLE REGLEES ENTRE LE 28 DECEMBRE 1951 ET LE 28 FEVRIER 1952 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DE CHALANDAGE ET DE REMORQUAGE DE L'INDOCHINE AINSI QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE L'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME DE CHALANDAGE ET DE REMORQUAGE DE L'INDOCHINE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Accords franco-vietnamiens 1949-03-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 60221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 08/03/1968

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