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§ France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1968, 68780

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68780
Numéro NOR : CETATEXT000007636403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;68780 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Commerçant en état de règlement judiciaire.

24-01-04-03 Eu égard au caractère particulier des contraventions de grande voirie, les poursuites peuvent régulièrement ne viser que le commerçant auteur de la contravention, bien que ce commerçant soit en état de règlement judiciaire et il est inutile de mettre en cause l'administrateur au règlement judiciaire. 0


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LA S.A.M.I.C. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNEES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ET A EVALUER LES PARCELLES 4 ET 5 A DU PREMIER LOT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU PORT DE BONNEUIL-SUR-MARNE QU'ELLES OCCUPENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE JOURNALIERE EGALE A 160 F ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION : - CONSIDERANT QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE INFLIGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AUX SOCIETES REQUERANTES : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE "SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS SUIVANTES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 : 1° LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES SOCIETES REQUERANTES SE SONT VU DRESSER, LE 23 FEVRIER 1965, UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QUE CETTE INFRACTION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 19, SECOND ALINEA, DE LA MEME LOI QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE N'EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION RELATIVE AU PAIEMENT DE L'AMENDE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE A ETE OU SERA PERSONNELLEMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNE ; QU'AINSI LA CONDAMNATION A 1 000 F D'AMENDE QUI A ETE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE CONTRE LES SOCIETES REQUERANTES DOIT ETRE REGARDEE COMME AMNISTIEE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES TENDANT A LA DECHARGE DE LADITE AMENDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVACUATION SOUS PEINE D'ASTREINTE DES TERRAINS DONT L'OCCUPATION A FAIT L'OBJET DE LA CONTRAVENTION ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : "LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU DENOMINATION, PASSES PAR L'ETAT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES, SONT PORTES EN PREMIER RESSORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONS. QUE LE LITIGE EST RELATIF A L'OCCUPATION PAR LA SOCIETE "L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" S.I.C. ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE S.A.M.I.C. DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DU PORT DE BONNEUIL-SUR-MARNE ; QUE, D'UNE PART, CES TERRAINS, QUI ONT ETE CONCEDES A L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, LES SOCIETES INVOQUENT, POUR JUSTIFIER LEUR OCCUPATION DESDITS TERRAINS, L'EXISTENCE DE CONVENTIONS CONCLUES AVEC LEDIT OFFICE ET AUTORISANT CETTE OCCUPATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE LES SOCIETES REQUERANTES POUR OCCUPATION INDUE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ETAIT COMPETENT, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DROITS D'OCCUPATION QUI POUVAIENT RESULTER POUR LESDITES SOCIETES DES CONVENTIONS DONT IL S'AGIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE D'APRES LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, LES PARTIES NE SONT AVERTIES DU JOUR OU L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE QUE LORSQU'ELLES ONT FAIT CONNAITRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;
CONS. QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE LA SOCIETE "L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AINSI QUE DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LESDITES SOCIETES N'ONT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE PRESENTER OU DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE AVERTIES DU JOUR OU L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LE JUGEMENT SUSVISE COMME INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EU EGARD AU CARACTERE PARTICULIER DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LES POURSUITES EXERCEES A LA SUITE DE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT POUVAIENT REGULIEREMENT NE VISER QUE LE GERANT DES SOCIETES REQUERANTES, BIEN QUE LESDITES SOCIETES AIENT ETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'AUCUN TEXTE NI AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE N'IMPOSAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE METTRE EN CAUSE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, A L'OCCASION DES POURSUITES ENGAGEES DEVANT LUI PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ;
AU FOND : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN RELEVANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT DE L'OCCUPATION PAR LES SOCIETES REQUERANTES DES TERRAINS LITIGIEUX ; QUE CETTE OCCUPATION A ETE EXPRESSEMENT RECONNUE PAR ELLES EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS ENTACHE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LE CONCORDAT CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE MORE QUI OCCUPAIT, ANTERIEUREMENT AUX SOCIETES REQUERANTES, LES TERRAINS LITIGIEUX ET AVAIT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE POUVAIT TENIR LIEU POUR LES SOCIETES REQUERANTES DE TITRE D'OCCUPATION DESDITS TERRAINS EN L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION CONCESSIONNAIRE DE CEUX-CI ; QUE CETTE AUTORISATION N'A PU RESULTER NI DE L'HOMOLOGATION ULTERIEURE DE CE CONCORDAT, NI DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 PROPOSANT AUX SOCIETES REQUERANTES LES CONDITIONS D'UN ACCORD POUR LEUR INSTALLATION SUR LES TERRAINS DONT S'AGIT, NI ENFIN DES PROMESSES VERBALES PAR LESQUELLES LA MEME AUTORITE AURAIT INDIQUE SON INTENTION DE CONCLURE UN TEL ACCORD ; QU'ENFIN LA RESPONSABILITE QUI INCOMBERAIT A LA SOCIETE MORE DANS L'ECHEC DE LA NEGOCIATION POUR LA CONCLUSION DE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT ALLEGUEE ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SAURAIENT NON PLUS SE PREVALOIR DE CE QU'ELLES AURAIENT IGNORE L'IRREGULARITE DE LEUR OCCUPATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE L'EVACUATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS DES TERRAINS SUSMENTIONNES, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE JOURNALIERE EGALE A 160 F ; QU'ENFIN LES DEUX SOCIETES OCCUPANT ENSEMBLE LES TERRAINS LITIGIEUX, GEREES PAR LA MEME PERSONNE, EXERCANT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET DONT L'UNE EST LA FILIALE DE L'AUTRE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A LA FOIS CONTRE L'UNE ET L'AUTRE ;
INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ADMISE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ET DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE CONCERNANT L'AMENDE MISE A LEUR CHARGE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Code du domaine de l'Etat L84
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 29
Loi 1889-07-22 art. 44, art. 10
Loi 66-409 1966-06-18 art. 1, art. 19 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 68780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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