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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1968, 69156

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69156
Numéro NOR : CETATEXT000007636218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;69156 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Sanction disciplinaire prononcée une seconde fois après retrait d'une sanction identique - Nouvelle consultation du Conseil de discipline.

01-03-02-02, 61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 136 du décret du 17 avril 1943 modifié par l'article 6 du décret du 26 août 1957 que les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, pouvant être infligées au personnel des services médicaux des hôpitaux et hospices publics sont prononcées par décision du préfet, après avis de la commission administrative et du Conseil de discipline. Médecin chef de service d'un hôpital révoqué pour la deuxième fois de ses fonctions, la première décision de révocation ayant été rapportée dans l'intervalle. Le Conseil de discipline n'ayant pas été consulté à l'occasion de la seconde sanction, annulation de l'arrêté de révocation intervenu sur une procédure irrégulière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Consultation de l'organisme disciplinaire - Personnel des services médicaux des hôpitaux et hospices publics.

36-09-05 Avis de la Commission administrative et du Conseil de discipline obligatoire préalablement aux sanctions autres que l'avertissement [art. 136 du Décret 17 avril 1943 modifié par l'article 6 du Décret 26 août 1957]. A la suite du retrait d'une première décision révoquant un médecin chef de service d'un hôpital, la même sanction ne pouvait régulièrement être reprise sans consultation préalable du Conseil de discipline.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline - Avis du conseil de discipline.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JANVIER 1964 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE L'HOPITAL DE THONON, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION.
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ET DU 26 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AOUT 1957 QUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, AUTRES QUE L'AVERTISSEMENT, QUI PEUVENT ETRE INFLIGEES AU PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, SONT PRONONCEES PAR DECISION MOTIVEE DU PREFET SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PUIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE CE DERNIER ORGANISME EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AOUT 1957, "CONSTITUE A L'ECHELON NATIONAL" ;
CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 20 AMI 1963, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DES SERVICES D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS ; QU'APRES AVOIR RAPPORTE CETTE DECISION LE 25 JANVIER 1964, IL A PRONONCE A NOUVEAU LA SANCTION DE LA REVOCATION DU SIEUR X... PAR ARRETE DU 27 JANVIER 1964 ; QUE SI CETTE NOUVELLE SANCTION A ETE PRISE APRES UN AVIS EMIS LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, IL EST CONSTANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'A PAS EMIS D'AUTRE AVIS QUE CELUI DU 4 AVRIL 1963 AU VU DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA PREMIERE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1964 SUSMENTIONNE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1943-04-17 art. 136, art. 137
Décret 1957-08-26 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 69156
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1968

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