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§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 08 mars 1968, 70063

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70063
Numéro NOR : CETATEXT000007636523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;70063 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES.

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL DEMANDANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE DUDIT IMMEUBLE, A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LE REVETEMENT DES SOLS DES BUREAUX DE L'IMMEUBLE, ET DE LA DEGRADATION DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE DEVANT LE QUAI DE CHARGEMENT.

L'USURE AVANCEE DE L'AIRE DE STATIONNEMENT PROVOQUANT DIVERSES INFILTRATIONS, N'EST PAS UN VICE DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION.


Texte :

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE A FAIT RECONSTRUIRE POUR LE COMPTE DES SIEURS MARCEL ET RAYMOND Y... UN IMMEUBLE COMMERCIAL, SIS RUE DES FUSILIERS MARINS A DUNKERQUE ; QUE LES INTERESSES DEMANDENT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE SIEUR X..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE "LITTORAL-NORD" A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LE REVETEMENT DES SOLS DES BUREAUX DE L'IMMEUBLE ET DE LA DEGRADATION DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE DEVANT LE QUAI DE CHARGEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DENATUREES, QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE SOL DES BUREAUX DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REVETEMENT EN CIMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SOIT LE FAIT DE L'ENTREPRISE "LITTORAL-NORD", ALORS QU'ELLE SOUTIENT AVOIR REALISE, CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF DU MARCHE, SEULEMENT UN REVETEMENT EN ASPHALTE GRAVILLONNEE, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'USURE AVANCEE DE L'AIRE DE STATIONNEMENT, PROVOQUANT DIVERSES INFILTRATIONS, NE CONSTITUE PAS UN VICE DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIENT ETRE MISE EN JEU SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, AU BENEFICE DES REQUERANTS ; QUE, DES LORS, CES DERNIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A CETTE FIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... MARCEL ET RAYMOND EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 70063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 08/03/1968

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