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§ France, Conseil d'État, 12 mars 1968, 72053

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72053
Numéro NOR : CETATEXT000007636909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-12;72053 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Restrictions légales à ce principe.

01-04-03, 14-02-01-05, 16-03-02-01 Préfet de la Manche ayant interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant la saison touristique, sur la portion de route nationale conduisant au Mont-Saint-Michel, ainsi que sur les aires de stationnement aménagées de part et d'autre de cette route. Cette activité présentant pour le maintien de l'ordre des dangers auxquels il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante, légalité de l'arrêté attaqué [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Interdiction justifiée par les nécessités du maintien de l'ordre - Photographes-filmeurs.

16-03-01, 49-02 Préfet de la Manche ayant interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant la saison touristique, sur la portion de route nationale conduisant au Mont-Saint-Michel, ainsi que sur les aires de stationnement aménagées de part et d'autre de cette route. La zone d'application de l'arrêté préfectoral s'étendant sur le territoire de deux communes limitrophes, le préfet était compétent en vertu de l'article 107 du Code de l'Administration communale, pour prendre ledit arrêté, alors même que les maires des communes intéressées n'avaient pas été préalablement mis en demeure de réglementer l'activité desdits photographes-filmeurs.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences respectives du maire et du préfet - Arrêté préfectoral réglementant l'activité des photographes-filmeurs sur le territoire de deux communes limitrophes.

49-04-01 Photographes-filmeurs : interdiction absolue légale en l'espèce eu égard à ce que l'activité des intéressés présentait, pour le maintien de l'ordre des dangers auxquels il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante.

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation - Photographes-filmeurs.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Maire et préfet - Article 107 du Code de l'administration communale - Photographes-filmeurs.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Photographes-filmeurs.

Références :


1. Rappr. Ville de Rouen, 1960-02-26, recueil p. 154 ; Ville de Rouen, 1962-07-04, p. 449 ; ville de Grenoble, 1963-05-31, p. 883


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI APPARTIENNENT AU MAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97, NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT DU PREFET DE PRENDRE, POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES, ET DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y AURAIT PAS ETE POURVU PAR LES AUTORITES MUNICIPALES, TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE, DE LA SURETE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE". - "CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT". - "QUAND LE MAINTIEN DE L'ORDRE EST MENACE DANS DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES LIMITROPHES, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, SE SUBSTITUER AUX MAIRES INTERESSES POUR EXERCER LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AU 2° ET 3° DE L'ARTICLE 97" ;
CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 28 JUIN 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 107 DU CODE SUSVISE, LE PREFET DE LA MANCHE A INTERDIT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS PENDANT LA SAISON TOURISTIQUE SUR TOUTE LA PORTION DE LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL, AINSI QUE SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT AMENAGEES DE PART ET D'AUTRE DE CETTE ROUTE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MONT-SAINT-MICHEL ET SES ABORDS IMMEDIATS CONNAISSENT, DURANT LA SAISON ESTIVALE, UNE AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE TOURISTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR CETTE VOIE PUBLIQUE PARTICULIEREMENT ENCOMBREE, OU LES VEHICULES AUTOMOBILES SONT NORMALEMENT APPELES A CIRCULER. STATIONNER ET MANOEUVRER AU MILIEU DES PIETONS, PRESENTAIT A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE PRECITE A ETE PRIS, POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE, DES DANGERS AUXQUELS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER PAR UNE MESURE MOINS CONTRAIGNANTE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MOTIF TIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE QUE LE PREFET DE LA MANCHE NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 107 ET 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPORTER AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LES RESTRICTIONS FIGURANT DANS SON ARRETE DU 28 JUIN 1967 NE SAURAIT JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LEDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA ZONE D'APPLICATION DE CET ARRETE S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DES DEUX COMMUNES LIMITROPHES DU MONT-SAINT-MICHEL ET D'ARDEVON ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PREFET DE LA MANCHE ETAIT COMPETENT POUR REGLEMENTER L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS DANS LA ZONE DONT S'AGIT, POUR LAQUELLE N'EXISTAIT AUCUNE REGLEMENTATION MUNICIPALE ET QUE L'INTERVENTION DE SON ARRETE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION LEGALE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ADRESSEE AU MAIRE DE CHACUNE DES DEUX COMMUNES INTERESSEES ET RESTEE SANS RESULTAT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Code de l'administration communale 107, 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1968, n° 72053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 12/03/1968

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