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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 65601

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65601
Numéro NOR : CETATEXT000007609748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;65601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.


Texte :

Références :

CGIAN1 BIS TABLEAU A CGI 87 CGI 1480 CGI 1487


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 65601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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