Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Divergence entre l'activité réelle et l'activité prévue au registre du commerce.
Références :
CGIAN1 BIS TABLEAU A CGI 87 CGI 1480 CGI 1487
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 mar. 1968, n° 65601Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
13/03/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65601
Numéro NOR : CETATEXT000007609748
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;65601