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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 mars 1968, 68459

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68459
Numéro NOR : CETATEXT000007636137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;68459 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Effectif présent lors de la consultation.

01-03-02-07 Consultation du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour lequel l'article 10 du décret du 6 octobre 1960 dispose qu'aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants ont pris part à la délibération. Consultation irrégulière dès lors que l'effectif présent était inférieur au quorum et que, si quatre membres absents avaient donné à des membres présents l'autorisation de les représenter, aucun texte ne permettait une telle représentation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET Z... DE TORCY, COMMANDANTS DE X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A EVRY PETIT BOURG ESSONNE ET ... AU TOUQUET PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1965 ET LE 29 AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 21 AOUT 1965 PROLONGANT D'UNE DUREE DE SIX MOIS, EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES DE PASSER UN DEUXIEME EXAMEN EN VOL, LES DELAIS FIXES PAR L'ARRETE DU 15 JUIN 1962 POUR L'ECHANGE DES ANCIENS TITRES DE NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRE LES NOUVEAUX ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET LE DECRET N° 60-1090 DU 6 OCTOBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ALORS EN VIGUEUR : "LA LISTE DES BREVETS, LICENCES ET CERTIFICATS, LES CONDITIONS REQUISES POUR LEUR OBTENTION, LE REGIME, LES PROGRAMMES ET REGLEMENTS DES EXAMENS Y AFFERENTS, AINSI QUE LES MODALITES D'EXEMPTION POUR L'OBTENTION DE BREVETS DE CERTAINES EPREUVES THEORIQUES EN FAVEUR DES CANDIDATS POSSESSEURS DE CERTAINS TITRES FRANCAIS OU ETRANGERS SANCTIONNANT DES CONNAISSANCES AU MOINS EGALES A CELLES QUI SONT EXIGEES POUR CES EPREUVES SONT FIXES, APRES AVIS DU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60-1090 DU 6 OCTOBRE 1960 RELATIF AU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE : "AUCUN VOTE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS ONT PRIS PART A LA DELIBERATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ARRETE DU 21 AOUT 1965, PROLONGEANT D'UNE DUREE DE SIX MOIS, EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES DE PASSER UN DEUXIEME EXAMEN EN VOL, LES DELAIS FIXES PAR L'ARRETE DU 15 JUIN 1962 POUR L'ECHANGE DES ANCIENS TITRES DE NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRE LES NOUVEAUX, A ETE PRECEDE D'UNE CONSULTATION DU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT LORS DE LA SEANCE DU 27 JUILLET 1965, IL EST CONSTANT QUE LE NOMBRE DE PARTICIPANTS A LADITE SEANCE A ETE INFERIEUR A LA MOITIE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL ; QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR QUATRE MEMBRES ABSENTS A TROIS MEMBRES DU CONSEIL POUR QUE CES DERNIERS PUISSENT LES REPRESENTER A LA SEANCE ETAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION PERMETTANT CETTE REPRESENTATION, SANS PORTEE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, DE NATURE A RENDRE REGULIERE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AVIS A ETE EMIS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET Z... DE TORCY SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU 21 AOUT 1965 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE .

Références :

Code de l'aviation civile 153
Décret 60-1090 1960-10-06 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 68459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/03/1968

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