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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1968, 68999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68999
Numéro NOR : CETATEXT000007636510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;68999 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Licenciement d'un agent communal.

01-06-01, 16-07-02, 54-07-02-04 Secrétaire de mairie stagiaire, licenciée pour insuffisance professionnelle, soutenant qu'elle a été en réalité licenciée pour des motifs politiques. La requérante qui s'est vu interdire l'accès de son bureau depuis le renouvellement de la municipalité, et dont le mari a été également licencié par le nouveau maire, doit être regardée, en l'absence de contestation de ces faits par la commune, comme ayant été en réalité licenciée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Confirmation du jugement ayant annulé l'arrêté de licenciement.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Licenciement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Détournement de pouvoir - Motifs étrangers à l'intérêt du service.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MALAUSSENE A LICENCIE LA DAME X... LUCIE DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME Y... AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR ARRETE DU MAIRE DE MALAUSSENE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 AU COURS DU STAGE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE A ETE PRISE EXCLUSIVEMENT POUR DES MOTIFS POLITIQUES ; QU'ELLE A FAIT ETAT, NOTAMMENT, DE CE QUE, DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, AU COURS DUQUEL AVAIT EU LIEU LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU MAIRE, QUI A EGALEMENT MIS FIN AUX FONCTIONS QUE LE MARI DE LA DAME Y... EXERCAIT DANS UN AUTRE EMPLOI MUNICIPAL, A LICENCIE CETTE DERNIERE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, IL NE L'A MISE A AUCUN MOMENT EN MESURE D'EXERCER SES FONCTIONS NI, PAR SUITE DE FAIRE PREUVE DE SON APTITUDE ; QUE LA COMMUNE N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES FAITS PRECIS AINSI INVOQUES ET S'ABSTIENT EGALEMENT DE LES CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLE SE BORNE A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LE LICENCIEMENT DE LA DAME Y... AURAIT ETE MOTIVE PAR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT LICENCIEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT INTERVENU EN REALITE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 DECEMBRE 1961 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 68999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1968

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