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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 69080 et 72468

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69080;72468
Numéro NOR : CETATEXT000007610403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;69080 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIERIE DES ALPILLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE LA POURSUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 27 NOVEMBRE 1963 ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIERIE DES ALPILLES" ET CONCERNENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1957 AU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 69-080 : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 "DANS LE CAS DE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UNE PIECE PRODUITE, LE TRIBUNAL FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LA PARTIE QUI L'A PRODUITE SERA TENUE DE DECLARER SI ELLE ENTEND S'EN SERVIR ... SI LA PARTIE DECLARE QU'ELLE ENTEND SE SERVIR DE LA PIECE, LE TRIBUNAL PEUT, SOIT SURSEOIR A STATUER SUR L'INSTANCE PRINCIPALE JUSQU'APRES LE JUGEMENT DE FAUX PAR LE TRIBUNAL COMPETENT, SOIT STATUER AU FOND, S'IL RECONNAIT QUE LA DECISION NE DEPEND PAS DE LA PIECE ARGUEE DE FAUX" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE, RECONNUE REGULIERE EN LA FORME, DE LA SOCIETE REQUERANTE DEPEND ESSENTIELLEMENT DE LA PORTEE QU'IL CONVIENT D'ATTACHER AUX ENONCIATIONS LA CONCERNANT CONTENUES DANS LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA COOPERATIVE DES VERGERS DE CABANNES DONT L'ADMINISTRATION A FOURNI LA REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, AU MOTIF QUE LA DECISION NE DEPENDRAIT PAS DES PIECES ARGUEES DE FAUX, LA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX PRESENTEE PAR ELLE CONTRE LEDIT DOCUMENT, ET A ORDONNE LA POURSUITE IMMEDIATE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE : - CONS. QUE LADITE EXPERTISE A ETE EXECUTEE ET QUE DES LORS LA DEMANDE DE SURSIS EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA REQUETE N° 72, 468 : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 20 JANVIER 1967 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LADITE SOCIETE EST DES LORS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL Y A EU LIEU DE RESERVER LES FRAIS D'EXPERTISE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA APRES LE JUGEMENT DE FAUX PAR LE TRIBUNAL COMPETENT ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 69-080, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE PRESCRITES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 72-468 ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA S.A.R.L. "SCIERIE DES ALPILLES" DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 1889-07-22 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 69080;72468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1968

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