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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 mars 1968, 69576

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69576
Numéro NOR : CETATEXT000007636505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;69576 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

57-02 Il résulte de l'article 30 ter du décret du 27 septembre 1947 que tous les investissements effectués en Indochine postérieurement au sinistre viennent en remploi de l'indemnité globale constituée par l'ensemble des indemnités dues au sinistré pour ses différents biens détruits ou endommagés, à la double condition qu'ils portent sur des biens visés à l'article 9 du même décret et qu'ils aient consisté en achats de biens meubles ou en construction ou création de biens immeubles bâtis ou non. Application à des investissements remplissant cette double condition effectués par un établissement vietnamien en vue, non d'assurer la reconstruction à l'identique des installations sinistrées, mais de satisfaire à des besoins nouveaux, et nonobstant la circonstance que les investissements dont s'agit donneraient lieu au reversement au profit de l'établissement d'une fraction des perceptions tarifaires versées par les usagers du service public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LES EAUX ET L'ELECTRICITE EN ASIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 1ER AVRIL ET 17 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 14 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A CONFIRME UNE SENTENCE DU 11 MAI 1965 DE LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE CONFIRMANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE QUE LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR L'OFFICE NATIONAL DE REEQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE O.N.D.E.E. NE VIENNENT PAS EN REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET, PAR SUITE, EN DIMINUTION DE LA PART D'INDEMNITE TRANSFERABLE HORS D'INDOCHINE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 TER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 SUSVISE : "TOUS LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES EN INDOCHINE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, PORTANT SUR DES BIENS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 9 CI-DESSUS ET CONSISTANT SOIT EN ACHATS DE BIENS MEUBLES, SOIT EN CONSTRUCTION OU EN CREATION DE BIENS IMMEUBLES, BATIS OU NON, VIENNENT DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE EN REMPLOI DE L'INDEMNITE GLOBALE CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DUES AU SINISTRE POUR SES DIFFERENTS BIENS DETRUITS OU ENDOMMAGES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE DOIVENT ETRE PRIS EN REMPLOI DE L'INDEMNITE GLOBALE DE DOMMAGES DE GUERRE, TOUS LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES, A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS PORTENT SUR DES BIENS VISES A L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ET QU'ILS AIENT CONSISTE SOIT EN ACHATS DE BIENS MEUBLES, SOIT EN CONSTRUCTION OU EN CREATION DE BIENS IMMEUBLES BATIS OU NON ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR L'OFFICE REMPLISSAIENT BIEN LA DOUBLE CONDITION CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE, D'UNE PART L'OFFICE ETAIT UN ETABLISSEMENT VIETNAMIEN AGISSANT SOIT DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ETAT VIETNAMIEN SOIT, A TOUT LE MOINS, EN VUE NON D'ASSURER LA RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES INSTALLATIONS SINISTREES, MAIS DE SATISFAIRE A DES BESOINS NOUVEAUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES INVESTISSEMENTS DONNANT LIEU AU REVERSEMENT, AU PROFIT DE L'OFFICE, D'UNE FRACTION DES PERCEPTIONS TARIFAIRES VERSEES PAR LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC PERDRAIENT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'INVESTISSEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 30 TER PRECITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LESDITS INVESTISSEMENTS NE DEVAIENT PAS VENIR EN REMPLOI DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI ETAIT DUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LES EAUX ET L'ELECTRICITE EN ASIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 30 ter, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 69576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 13/03/1968

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