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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 mars 1968, 69966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69966
Numéro NOR : CETATEXT000007636521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;69966 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - - * QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.

REQUERANT DEMANDANT A LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EXPLOITE UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS D'AUTORISATION OPPOSE PAR LE PREFET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, ALORS QU'IL EXPLOITAIT LEDIT ELEVAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC L 'AUTORISATION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - - * AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE.

L'ACCORD DONNE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'A PAS EU POUR EFFET DE DISPENSER L'INTERESSE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE PAR LA LOI DE 1917.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - - * AUTORITE COMPETENTE - AUTORISATION DU MAIRE NE DISPENSANT PAS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE.

EN DONNANT LEDIT ACCORD, LE MAIRE N'A PAS OUTREPASSE SA COMPETENCE ET PAR SUITE PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * POLICE DE LA SALUBRITE - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES ETABLISSEMENTS RANGES DANS LA 1E OU DANS LA 2E CLASSE NE PEUVENT ETRE OUVERTS SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, EXPLOITE DANS LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, ETABLISSEMENT APPARTENANT A LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL A MIS FIN A CETTE EXPLOITATION EN EXECUTION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1964 DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LEDIT ELEVAGE ; QU'IL SOUTIENT AVOIR RECU DU MAIRE DE LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET, AVANT LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER OCTOBRE 1961, L'AUTORISATION VERBALE D'ENTREPRENDRE L'ELEVAGE INDUSTRIEL DONT S'AGIT ET DEMANDE A LADITE COMMUNE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE DECISION ILLEGALEMENT PRISE PAR LE MAIRE ;
CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE PINS-JUSTARET A EFFECTIVEMENT DONNE SON ACCORD POUR L'EXPLOITATION DE L'ELEVAGE ENVISAGE PAR LE SIEUR X..., ET EN ADMETTANT QUE LE MAIRE AIT CONNU L'IMPORTANCE DUDIT ELEVAGE, LA POSITION AINSI PRISE PAR LUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE AUTORISATION DELIVREE AU TITRE DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1917, MAIS SEULEMENT COMME UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE RENONCAIT A S'OPPOSER A L'OUVERTURE DE L'EXPLOITATION DONT S'AGIT, COMPTE TENU DES INTERETS DONT IL A LA GARDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 97 ; QU'UNE TELLE DECISION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER LE SIEUR X... DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QU'AINSI LE MAIRE N'A PAS OUTREPASSE SA COMPETENCE NI PAR SUITE, COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS LE REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE CONDAMNER LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97
LOI 1917-12-19 ART. 4 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 69966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 13/03/1968

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