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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 71632

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71632
Numéro NOR : CETATEXT000007610676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;71632 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.


Texte :

Références :

CGI 1937-1 CGI 1933-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 71632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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