| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 71632

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71632
Date de la décision : 13/03/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

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Références :

CGI 1937-1 CGI 1933-5

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1968, n° 71632
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71632.19680313