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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1968, 72112

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72112
Numéro NOR : CETATEXT000007637002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;72112 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Jugements avant dire droit - Effets.

37-03, 54-05, 57-02-05-03, 57-02-05-04-01 Commission d'arrondissement de dommages de guerre, ayant par une sentence avant dire droit, renvoyé l'affaire sine die pour permettre au demandeur de compléter son dossier, notamment grâce aux pièces détenues par un organisme allemand devant lequel il avait introduit un recours, puis ayant rejeté la demande comme irrecevable par une sentence définitive. Si la sentence avant dire droit prononçant le sursis à statuer ne faisait pas obstacle à ce que la commission reprit à tout moment l'examen de l'affaire, les dispositions de l'article 54-2e alinéa modifié de la loi du 28 octobre 1946 faisaient en tout état de cause obstacle à ce que la commission oppose une irrecevabilité à la demande sans avoir préalablement renvoyé l'affaire pour permettre au sinistré de compléter son dossier. Annulation de la sentence comme rendue sur une procédure irrégulière.

PROCEDURE - INCIDENTS - Sursis à statuer - Jugement prononçant le sursis à statuer - Effets.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Sursis à statuer par décision avant dire droit - Effets.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Recevabilité de la demande - Article 54 - 2e alinéa de la loi du 28 octobre 1946.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'EXPOSE DES MOYENS, LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ET RELATIVE A L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, 2E ALINEA DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, "L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE NE POURRA ETRE PRONONCEE QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE AURA ETE RENVOYEE POUR PERMETTRE, S'IL Y A LIEU, A L'APPELANT DE COMPLETER SON DOSSIER FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE QUE, SAISIE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 10 MAI 1961 FIXANT A 15 326, 10 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A L'ETABLISSEMENT DE JOAILLIER-FABRICANT QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT, AVANT LA GUERRE, ... A PARIS, AVEC SON FRERE DECEDE EN DEPORTATION, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT A, PAR UNE SENTENCE AYANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 27 AVRIL 1964, RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1964 POUR PERMETTRE AU SINISTRE DE "COMPLETER SON RECOURS" ; QU'AU COURS DE SA SEANCE DU 6 JUIN 1964 LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, AU LIEU DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SA SENTENCE AVANT-DIRE-DROIT DU 27 AVRIL 1964, A RENDU UNE NOUVELLE SENTENCE AVANT-DIRE-DROIT, RENVOYANT L'AFFAIRE SINE DIE PAR LE MOTIF QUE LE SINISTRE, AYANT DECLARE S'ETRE POURVU DEVANT L'ORGANISME ALLEMAND CHARGE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR APPLICATION DE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 19 JUILLET 1957 SUR L'INDEMNISATION DE CERTAINES PERSONNES VICTIMES D'ACTES DE SPOLIATION, "IL Y A INTERET A ATTENDRE, POUR EXAMINER LE DOSSIER DONT LA COMMISSION EST SAISIE, QUE CET ORGANISME AIT STATUE" ;
CONS. QUE SI CETTE DERNIERE SENTENCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT REPRIT, A TOUT MOMENT, L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, ALORS MEME QU'IL N'EUT PAS ETE JUSTIFIE QUE L'ORGANISME ALLEMAND CHARGE DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES AU TITRE DE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 19 JUILLET 1957 EUT STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, 2E ALINEA DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 NE PERMETTAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE A LA COMMISSION D'OPPOSER AU SINISTRE L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE QU'A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AURAIT ETE PREALABLEMENT RENVOYEE POUR METTRE LE SINISTRE A MEME DE COMPLETER SON DOSSIER SOIT PAR LA PRODUCTION DE PIECES PROVENANT DU DOSSIER DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI DEVANT L'ORGANISME ALLEMAND CHARGE DE L'APPLICATION DE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 19 JUILLET 1957, SOIT DE TOUTES AUTRES PIECES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SENTENCE DEFINITIVE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE RENDUE SANS QUE CETTE FORMALITE PREALABLE EUT ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI LADITE SENTENCE A ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, EN REJETANT, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SENTENCE SUSMENTIONNEE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A VIOLE LA LOI ;
ANNULATION ;
RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.

Références :

Loi 1956-06-18 art. 10
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 72112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1968

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