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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 72467

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72467
Numéro NOR : CETATEXT000007610769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-13;72467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Faux [article 38 de la loi du 22 juillet 1889].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR SON PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965, RENDU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ; QUE, PAR UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 8 DECEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ET DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
SUR L'INSCRIPTION DE FAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889 : "DANS LE CAS DE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UNE PIECE PRODUITE, LE TRIBUNAL FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LA PARTIE QUI L'A PRODUITE SERA TENUE DE DECLARER SI ELLE ENTEND S'EN SERVIR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS NON CONTESTEES DU MINISTRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE CERTAINS DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION, N'A PAS MIS CELLE-CI EN DEMEURE DE DECLARER SI ELLE ENTENDAIT S'EN SERVIR ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LE MOTIF POUR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU SIEUR X... , ET QUI ETAIT TIRE DE CE QUE LA DECISION NE DEPENDRAIT PAS DES PIECES ARGUEES DE FAUX, ETAIT EXACT, QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX SUSMENTIONNEE, IL APPARTIENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEVANT QUI L'AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE, DE PROCEDER A LA MESURE L'INSTRUCTION PREVUE A L'ARTICLE 38 PRECITE, ET DE STATUER SUR LADITE DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 1889-07-22 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1968, n° 72467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/03/1968

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