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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 15 mars 1968, 69312, 69315, 69326, 69327, 69328, 69329 et 69334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69312;69315;69326;69327;69328;69329;69334
Numéro NOR : CETATEXT000007636221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-15;69312 ?

Analyses :

AGRICULTURE - FORETS - - * PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE A ASSURER L'EVACUATION DE DECHETS PROVENANT DE LA FABRICATION DE L'ALUMINE PAR LA COMPAGNIE PECHINEY ET LEUR DEVERSEMENT DANS UNE FOSSE MARINE SITUEE A 7 KM DU LITTORAL MEDITERRANEEN.

EAUX - - * POLLUTION [LOI DU 16 DECEMBRE 1964] - POLLUTION DES EAUX DE LA MER - DEVERSEMENT DE MATIERES NOCIVES - AUTORISATION [ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964].

LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT POUVAIT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU CODE MINIER, DES LORS QUE L'USINE TRANSFORMANT LA BAUXITE ETAIT ESSENTIELLEMENT ALIMENTEE PAR DES MINERAIS EXTRAITS DES MINES DE PROVENCE EXPLOITEES PAR LA COMPAGNIE PECHINEY.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION - - * LEGISLATION ET REGLEMENTATION - ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE.

SONT ETRANGERES A L'OPERATION MEME DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - SPECIFICITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - INDEPENDANCE DE CETTE PROCEDURE VIS-A-VIS DE PROCEDURES D 'AUTORISATION EXISTANT DANS LE CADRE D'AUTRES LEGISLATIONS.

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SOUMETTANT A AUTORISATION PREFECTORALE L'INSTALLATION D'ETABLISSEMENTS INCOMMODES OU INSALUBRES DE 3EME CLASSE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES TENUES D 'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * RISQUES AU REGARD DE L 'INTERET GENERAL - OPERATION NE PRESENTANT PAS DE TELS RISQUES - CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION POUR LE DEVERSEMENT DANS LA MER - DE RESIDUS DE LA FABRICATION DE L'ALUMINE.

LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959 SOUMETTANT A AUTORISATION LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE TERRAINS PLANTES EN BOIS OU EN FORETS.

MINES - REGIME GENERAL - - * INSTALLATIONS DE TRANSPORT DES DECHETS MINIERS - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION LE DEVERSEMENT OU L'IMMERSION DANS LES EAUX DE LA MER, DE MATIERES NOCIVES.

IL S'ENSUIT QUE LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE DEVERSEMENT PREVU SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE, OU A LA FLORE ET A LA FAUNE SOUS-MARINE, OU A METTRE EN CAUSE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DES REGIONS COTIERES. REQUERANTS NON FONDES A SOUTENIR QUE L'EXISTENCE DE RISQUES GRAVES POUR L'INTERET GENERAL ENTACHERAIT D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-03-15 COMMUNE DE CASSIS ET BODIN N. 69313 , 69314 , 69330 A 69333 ET 69335


Texte :

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE CASSIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JANVIER 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT ET A L'EVACUATION DES RESIDUS SOLIDES DE LA FABRICATION D'ALUMINE ENTRE L'USINE DE LA COMPAGNIE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ELECTROMETALLURGIQUES PECHINEY A GARDANNE ET LA BAIE DE CASSIS, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ;
2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 7° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR X..., DE LA FEDERATION NATIONALE DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES COURS D'EAU FRANCAIS ; DE LA PRUD'HOMIE DE PECHE DE CASSIS ; DE LA PRUD'HOMIE DE PECHE DE LA CIOTAT ; DU SIEUR Z... ; DU COMITE FEDERAL MEDITERRANEEN DE DEFENSE DES EAUX ;
VU LE CODE MINIER ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, ENSEMBLE LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU CODE MINIER APPLICABLE EN VERTU DE SON ARTICLE 2 AUX MINES DE BAUXITE, "LES AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AU PLEIN DEVELOPPEMENT DE LA MINE ... Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DESTINEES AU TRANSPORT, AU STOCKAGE OU A LA MISE EN DEPOT DES PRODUITS OU DECHETS QUI RESULTENT DE L'ACTIVITE DES USINES DE TRAITEMENT DE MINERAI" PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA CANALISATION DONT LA CONSTRUCTION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE EST DESTINEE A ASSURER L'EVACUATION DES DECHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION EN ALUMINE DE LA BAUXITE EXTRAITE DES MINES DE PROVENCE EXPLOITEES PAR LA COMPAGNIE PECHINEY ET QUI CONSTITUE L'ESSENTIEL DE L'APPROVISIONNEMENT DE L'USINE DANS LAQUELLE EST EFFECTUEE CETTE TRANSFORMATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION EN QUESTION POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 SUSRAPPELE, ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CANALISATION LITIGIEUSE NE TRAVERSE PAS LES PARCELLES DE TERRAIN DU LITTORAL DE LA BAIE DE CASSIS PROPOSEES POUR L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES PITTORESQUES, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DES BOUCHES-DU-RHONE DANS SES SEANCES DES 8 JUILLET ET 29 OCTOBRE 1965 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT ETE PRONONCEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLES AUX SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SOUMETTANT A AUTORISATION PREFECTORALE L'INSTALLATION D'ETABLISSEMENTS INCOMMODES OU INSALUBRES DE 3E CLASSE SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT, A SUPPOSER MEME QU'ELLES SOIENT APPLICABLES A LA CANALISATION PREVUE AU DECRET ATTAQUE, SONT ETRANGERES A L'OPERATION MEME DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT EVENTUELLEMENT CONSTRUITS OU UTILISES LES OUVRAGES EDIFIES A LA SUITE DE CETTE DECLARATION ; QU'IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959, QUI SOUMETTENT A AUTORISATION LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DES TERRAINS PLANTES EN BOIS OU FORETS, AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 QUI SUBORDONNENT A UNE AUTORISATION LE DEVERSEMENT OU L'IMMERSION DANS LES EAUX DE LA MER DE MATIERES NOCIVES ; QUE, PAR SUITE, A LA SUPPOSER ETABLIE, LA VIOLATION DE CES DIVERSES PRESCRIPTIONS SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AURAIT PAS EU LIEU DANS TOUTES LES COMMUNES MENTIONNEES AU DECRET ATTAQUE N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS DE NATURE A PERMETTRE D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE, SI UNE MODIFICATION EST INTERVENUE DANS LE TRACE INITIALEMENT ENVISAGE, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE PREALABLEMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'EN DESIGNANT COMME "RESIDUS SOLIDES DE LA FABRICATION DE L'ALUMINE" LES DECHETS A L'EVACUATION DESQUELS EST DESTINEE LA CANALISATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVERSEMENT DES DECHETS DONT S'AGIT DOIT S'EFFECTUER DANS UNE FOSSE MARINE D'AU MOINS 1 000 METRES DE PROFONDEUR A PLUS DE 7 KILOMETRES DE LA COTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT A CE QUI RESULTE NOTAMMENT DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXPERTS Y... LE 1ER MARS 1965, CE DEVERSEMENT SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A LA FAUNE ET A LA FLORE SOUS-MARINES OU A METTRE EN CAUSE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DES REGIONS COTIERES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES RISQUES GRAVES QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PROJETES COMPORTERAIT POUR L'INTERET GENERAL, AURAIENT POUR EFFET D'ENTACHER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'ILLEGALITE ;
REJET.

Références :

Code minier 73
Décret 1958-12-31
Décret 1959-06-29
Décret 1966-01-04 Decision attaquée
Décret 64-303 1964-04-01
LOI 64-1245 1964-12-16 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1968, n° 69312;69315;69326;69327;69328;69329;69334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 15/03/1968

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