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§ France, Conseil d'État, 11/ 3 ssr, 15 mars 1968, 71570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71570
Numéro NOR : CETATEXT000007636535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-15;71570 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Chute dans les locaux de la gendarmerie - Absence de défaut d'entretien normal.

67-03-03-03 Chute survenue dans une partie des locaux contigus à la gendarmerie qui n'est pas normalement affectée à la réception du public. Compte tenu de la destination desdits locaux, la circonstance qu'une excavation se trouvait à proximité d'un couloir et n'était protégée que par une murette d'environ soixante centimètres de hauteur, ne constituait pas un défaut d'entretien normal. Accident uniquement imputable à l'inattention de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX AILES BATIMENT A A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA CAVE DE LA GENDARMERIE D'ARFEUILLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JANVIER 1960 AU SIEUR X... S'EST PRODUIT DANS UNE PARTIE DES LOCAUX CONTIGUS A LA GENDARMERIE QUI N'EST PAS NORMALEMENT AFFECTEE A RECEVOIR DU PUBLIC ; QUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DESDITS LOCAUX, LA CIRCONSTANCE QU'UNE EXCAVATION SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UN COULOIR ET N'ETAIT PROTEGEE QUE PAR UNE MURETTE D'UNE HAUTEUR DE SOIXANTE CENTIMETRES NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR X... EN HEURTANT LA MURETTE ET EN TOMBANT DANS L'EXCAVATION ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE VISITE D'ORDRE PRIVE RENDUE A UN GENDARME, EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DONT IL A FAIT PREUVE DANS UN COULOIR OBSCUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE PAR LE DEPARTEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET, N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1968, n° 71570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11/ 3 ssr
Date de la décision : 15/03/1968

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