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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 15 mars 1968, 72963

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72963
Numéro NOR : CETATEXT000007635897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-15;72963 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.

46-02-04-01, 54-03-03-02 Il n'existe pas de droit objectif pour les rapatriés, à l'octroi de l'indemnité particulière prévue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962, le droit naissant seulement avec la décision d'attribution de l'indemnité [sol. impl.]. Il s'ensuit que la succession d'un rapatrié auquel l'indemnité particulière a été accordée alors qu'il était déjà décédé, ne comprend pas à ce titre de droit de créance vis-à-vis de l'Etat. C'est à tort que le Tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'ordre de reversement émis à l'encontre des héritiers, le moyen tiré de ce que ledit ordre de reversement méconnaîtrait l'article 724 du Code civil n'étant pas de nature à justifier le sursis [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Moyen n'étant pas de nature à justifier le sursis - Sursis refusé.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... PAR LE PREFET DE L'ISERE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A TITRE PROVISOIRE, AU SURSIS A EXECUTION LITIGIEUX ; VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... ET PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ISERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 MAI 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ISERE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 724
Décret 62-261 1962-03-10 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1968, n° 72963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gentot
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1968

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