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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 60241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60241
Numéro NOR : CETATEXT000007609740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;60241 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Intérêts d'un emprunt payés par la société dont le contribuable est associé.


Texte :

Références :

CGI 1649 septies A [1959] CGI 156 [1959-12-28] CGI 156 [avant 1959-12-28]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 60241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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