| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 62041

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62041
Date de la décision : 20/03/1968
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour pensions de retraite.

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Références :

CGI 39-1 5 CGI 54
Décret du 06 août 1931 art. 3
Décret du 08 juin 1946 art. 65
LOI du 21 juillet 1950 art. 39

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1968, n° 62041
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:62041.19680320