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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 68572

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68572
Numéro NOR : CETATEXT000007636141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;68572 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Inconvénients dus au bruit.

60-04-03-03, 67-03-03-03 Indemnisation du préjudice subi par l'occupant d'un logement situé au-dessus d'un bureau de tri postal, par suite des bruits de fonctionnement dudit bureau. Bruits excédant tant par leur intensité que par les heures auxquelles ils se manifestent, les inconvénients normaux du voisinage d'un ouvrage public, et ceux auxquels l'intéressé pouvait s'attendre en acquérant un appartement au-dessous duquel était prévue l'installation d'un bureau de poste et non celle d'un bureau de tri.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Bruit - Bruit provenant d'un bureau de tri postal.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'HABITATION RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE POSTE INSTALLE AU-DESSOUS DE SON APPARTEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUE LES BRUITS INHERENTS AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE POSTE ET DE TRI SITUE AU REZ DE CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR SCALIA OCCUPE LE PREMIER ETAGE EXCEDENT, TANT PAR LEUR INTENSITE QUE PAR LES HEURES AUXQUELLES ILS SE MANIFESTENT, LES INCONVENIENTS QUE PEUVENT ETRE NORMALEMENT APPELES A SUPPORTER LES VOISINS D'UN OUVRAGE PUBLIC ET CEUX AUXQUELS LE SIEUR Y... DEVAIT S'ATTENDRE EN ACQUERANT UN APPARTEMENT AU-DESSOUS DUQUEL ETAIT PREVUE L'INSTALLATION D'UN BUREAU DE POSTE, MAIS NON CELLE D'UN BUREAU DE TRI ; QUE C'EST PAR UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 68572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1968

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