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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 69881

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69881
Numéro NOR : CETATEXT000007610407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;69881 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Recettes à prendre en considération - Recettes non soumises à la T - Recettes provenant de la vente - non soumise à la T - - d'un sous-produit automatique d'une production dont la vente est soumise à la T.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "LES BRASSERIES DUMESNIL FRERES ET CIE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION PARTIELLE AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE CONTRE ELLE LE 24 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256, PARAGRAPHE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE : E LES OPERATIONS DE VENTE ... PORTANT SUR LES ALIMENTS DESTINES A L'ALIMENTATION DU BETAIL ET DES ANIMAUX DE BASSE-COUR" ; QU'IL EST CONSTANT QUE BIEN QU'ELLE SE LIVRE EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION DE LA BIERE, LA SOCIETE REQUERANTE VEND LES DRECHES RESIDUELLES ISSUES DE LA FABRICATION A UN COMMERCANT EN ALIMENTATION DE BETAIL ET QUE CE PRODUIT N'EST JAMAIS CONSACRE A UN USAGE INDUSTRIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OPERATIONS DE VENTE DES DRECHES DONT S'AGIT SONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 256, PARAGRAPHE II E EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NON, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, EFFECTUEES "EN SUSPENSION DE PAIEMENT" OU EXONEREES DE LADITE TAXE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA DEDUCTION FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE 267-I-B DUDIT CODE, L'ARTICLE 69-A-II DE L'ANNEXE III DU MEME CODE DISPOSE QUE "2. POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : "D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE LADITE TAXE ; " D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS, AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. LES SOMMES A RETENIR COMPRENNENT NON SEULEMENT LES TAXES EXIGIBLES, MAIS AUSSI, POUR LES AFFAIRES D'EXPORTATION OU LES LIVRAISONS EN SUSPENSION DE TAXE, CELLES DONT LE PAIEMENT N'EST PAS EXIGE. 3. POUR CHAQUE ENTREPRISE, LES RECETTES RETENUES POUR LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE DEDUCTION DEFINI AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS SONT CELLES QUI SONT REALISEES PAR L'ENTREPRISE DANS L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES" ; QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SOCIETE DUMESNIL NE RECHERCHE PAS LA PRODUCTION DE DRECHES, MAIS LA SEULE FABRICATION DE LA BIERE, ET SI LES BIENS OU SERVICES ACQUIS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION SONT DESTINES A CETTE SEULE FABRICATION, IL EST CONSTANT QUE LES DRECHES RESIDUELLES PROVENANT INEVITABLEMENT DE LADITE FABRICATION SONT CEPENDANT COMMERCIALISEES PAR LADITE SOCIETE ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 69-A-II DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE, LES RECETTES AUXQUELLES DONNENT LIEU CES OPERATIONS DE VENTE EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DONT S'AGIT, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT , DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT DEFINI PAR LEDIT ARTICLE 69-A-II ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES DRECHES DANS LE DENOMINATEUR DU RAPPORT DETERMINANT LE POURCENTAGE APPLICABLE AUX DEDUCTIONS FINANCIERES DONT LA SOCIETE DUMESNIL EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER ; QUE, DES LORS CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, REGULIER EN LA FORME, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE SON OPPOSITION PARTIELLE AU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 256 PAR. II CGI 267-1 CGIAN3 69-A II


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 69881
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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