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20/03/1968 | FRANCE | N°70031

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70031



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire.


Références :

CGI 156 [ du 28 décembre 1959] Code civil 205 à 211
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 9


Publications
Proposition de citation: CE, 20 mar. 1968, n° 70031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/03/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70031
Numéro NOR : CETATEXT000007610410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70031 ?
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