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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70031
Numéro NOR : CETATEXT000007610410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70031 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire.


Texte :

Références :

CGI 156 [1959-12-28] Code civil 205 à 211
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 1
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 70031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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