Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire.
Références :
CGI 156 [ du 28 décembre 1959] Code civil 205 à 211
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 9
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 mar. 1968, n° 70031Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
20/03/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70031
Numéro NOR : CETATEXT000007610410
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70031