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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70120 et 70135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70120;70135
Numéro NOR : CETATEXT000007610412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70120 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6 454,05 F COMPRENANT 5 434,05 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET 1 020 F DE PENALITE, ET QUI A ETE PRELEVEE PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE CETTE PERIODE ;
2° REQUETE DE LA MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE L'EXPERT X... DE PROCEDER, EN QUALITE D'EXPERT Z..., A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 30 MARS 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI ONT ETE PRELEVEES PAR LA VOIE D'UN AVIS A TIERS-DEBITEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. D'UNE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN AVIS A TIERS-DETENTEUR DOIVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LES TRIBUNAUX PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION ; QUE LADITE OPPOSITION DOIT ETRE SOUMISE EN PREMIER LIEU AU CHEF DE SERVICE COMPETENT ET PORTEE, A DEFAUT DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS COMME DANS LE CAS OU LA DECISION RENDUE NE DONNE PAS SATISFACTION AU CONTRIBUABLE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA DAME Y..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 3 JUILLET 1963, FAISANT SUITE A LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS LE 6 FEVRIER 1963, ETAIT TARDIVE DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'AVIS A TIERS-DETENTEUR EN DATE DU 9 AOUT 1961 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES CONTRIBUABLES NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE A L'ARTICLE 1951 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI, LE REMBOURSEMENT DES DROITS ACQUITTES A LA SUITE D'UN AVIS A TIERS-DETENTEUR EMIS POUR EN AVOIR RECOUVREMENT ; QUE LESDITS DROITS, EN EFFET, NE PEUVENT ETRE CONTESTES QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME RECOUVREE PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, LA DEMANDE DE LA DAME Y... ETAIT, DE CE CHEF, EGALEMENT IRRECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 3 JUILLET 1963 ETAIENT IRRECEVABLES, ET A DEMANDER L'ANNULATION TANT DU JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1966 PAR LEQUEL IL A PROCEDE A LA DESIGNATION DE L'EXPORT UNIQUE ; QU'EN OUTRE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Y... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES EN CE QU'ELLES SOLLICITENT LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 6 454,05 F PERCUE PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ;
REJET DE LA DEMANDE ET DES REQUETES DE LA DAME Y....

Références :

CGI 1846 CGI 1910 CGI 1951 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 70120;70135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/03/1968

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