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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 70371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70371
Numéro NOR : CETATEXT000007636616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70371 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - - * ACTES REGLEMENTAIRES ET ACTES NON REGLEMENTAIRES - ACTES NON REGLEMENTAIRES.

RECOURS D'UN GROUPE DE PROPRIETAIRES DIRIGE CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DECLARATION DE CESSIBILITE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - - * DELEGATION DE SIGNATURE - DELEGATION D'UN PREFET A SON SECRETAIRE GENERAL - LIMITATION AUX ARRETES NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE [SOL. IMPL.], LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI AVAIT RECU DELEGATION DU PREFET POUR SIGNER TOUS DOCUMENTS A L'EXCEPTION DES ARRETES COMPORTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ETAIT COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE [RJ1] [RJ2].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - - * MENTIONS - ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE - MENTIONS DU NOM DES PROPRIETIARES - ERREURS.

ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 LIMITANT L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE DEPOT A LA MAIRIE, DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, AUX PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU. EN SE BORNANT EN L'ESPECE A NOTIFIER CE DEPOT AU SEUL INDIVISAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - - * EXPROPRIATION - NOTIFICATION DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE A TOUS LES PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU.

LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR UN SEUL DES INDIVISAIRES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, N'EST PAS A ELLE SEULE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - - * NOTIFICATION A TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES DONT LE DOMICILE EST CONNU.

LES INDIVISAIRES NE SE REPRESENTANT PAS LES UNS LES AUTRES [SOL. IMPL.] L'UN DES INDIVISAIRES QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS QUALITE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * CARACTERE D'ACTE NON REGLEMENTAIRE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * APPELANT NI PRESENT NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1951-06-29 LAVANDIER ET AUTRES Recueil Lebon P. 380 . CONF. Conseil d'Etat 1963-12-20 DELLE DU HALGOUET N. 59005


Texte :

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR PIERRE Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR PIERRE Z..., QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1964, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREFET TOUS DOCUMENTS A L'EXCEPTION DES ARRETES COMPORTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QU'IL ETAIT, DES LORS, COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-SERVAN-SUR-MER DE PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ET DECLARANT LESDITES PARCELLES IMMEDIATEMENT CESSIBLES ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 FONT OBLIGATION A L'EXPROPRIANT DE NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL LIMITE CETTE OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE LADITE NOTIFICATION A LA DAME VEUVE Z..., SEULE PROPRIETAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 16 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LA SEULE DAME VEUVE GUILLAUME A... COMME REPRESENTANT L'INDIVISION, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE Z..., DU SIEUR PIERRE Z..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 70371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MALINGRE
Rapporteur public ?: M. FOURNIER

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1968

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