Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70422

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70422
Numéro NOR : CETATEXT000007610416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;70422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Absence de quotient conjugal.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° -C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE... LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 194 DUDIT CODE QUE LA FEMME MARIEE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3° C CI-DESSUS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CELIBATAIRE POUR LA DIVISION DE SON REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... VIT SEPAREE DE SON MARI DEPUIS L'ARRESTATION DE CELUI-CI AU MOIS DE JANVIER 1945 EN ROUMANIE OU LES EPOUX ETAIENT INSTALLES ; QUE LA DAME X... AYANT QUITTE LA ROUMANIE LE 1ER MARS 1949 ET VIVANT DEPUIS LORS EN FRANCE, DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL AU SENS DE L'ARTICLE 6-3 C SUSVISE, ET FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR SES REVENUS PERSONNELS EN QUALITE DE CELIBATAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LE BENEFICE DU QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX PARTS A LA DAME X... POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS INCIDENT DE L'INTERESSEE, QUI TEND A OBTENIR DANS LES MEMES CONDITIONS, L'APPLICATION A SES REVENUS D'AUTRES ANNEES D'IMPOSITION LE BENEFICE DU MEME QUOTIENT FAMILIAL NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'ETRE REJETE ;
RETABLISSEMENT DE LA DAME X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DE SON RECOURS INCIDENT ;
REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 6-3 c CGI 194 CGI 193


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 70422
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.