| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 72754

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72754
Date de la décision : 20/03/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures - Directeur et société.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1968, n° 72754
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72754.19680320