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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 72754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72754
Numéro NOR : CETATEXT000007610772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;72754 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Indépendance des instances et des procédures - Directeur et société.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 72754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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