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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 61472

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61472
Numéro NOR : CETATEXT000007633951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;61472 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents détachés - Fonctionnaire détaché demandant - en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959 - que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement.

48-02-01-04 Ministre de l'Economie et des Finances se fondant, pour refuser de lui donner satisfaction, sur l'illégalité des arrêtés le nommant dans cet emploi et le plaçant en position de service détaché pour occuper ledit emploi. L'arrêté prononçant le détachement ayant été publié plus de deux mois avant la décision du ministre de l'Economie et des Finances et faisant expressément mention de l'arrêté nommant l'intéressé dans l'emploi de détachement, le ministre ne pouvait plus, à la date à laquelle il a pris sa décision, exciper de l'illégalité de ces actes individuels.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire.

54-01-07-05 Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959, que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement. Ministre de l'Economie et des Finances se fondant, pour refuser de lui donner satisfaction, sur l'illégalité des arrêtés le nommant dans cet emploi et le plaçant en position de service détaché pour occuper ledit emploi. L'arrêté prononçant le détachement ayant été publié plus de deux mois avant la décision du ministre de l'Economie et des Finances et faisant expressément mention de l'arrêté nommant l'intéressé dans l'emploi de détachement, le ministre ne pouvait plus, à la date à laquelle il a pris sa décision, exciper de l'illégalité de ces actes individuels.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 14 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REPOUSSE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE TENDANT A CE QU'IL SOIT AUTORISE A VERSER SES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OCCUPE PAR LUI EN POSITION DE DETACHEMENT JUSQU'A SA MISE EN CONGE SPECIAL ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 DISPOSE QUE "DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU REGIME GENERAL DES RETRAITES DE L'ETAT, LA RETENUE POUR PENSION EST CALCULEE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE DE L'INTERESSE, SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ANCIEN EMPLOI" ; QUE LE REQUERANT QUI A ETE NOMME PAR ARRETE DU 29 JUILLET 1960 SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A ETE PLACE PAR ARRETE DU 26 MARS 1962 EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR OCCUPER LEDIT EMPLOI, A DEMANDE LE 25 AVRIL 1962 QUE SES RETENUES POUR PENSION SOIENT CALCULEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT A SON EMPLOI DE DETACHEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE FONDE POUR REFUSER DE LUI DONNER SATISFACTION SUR CE QUE LES ARRETES SUSANALYSES DES 29 JUILLET 1960 ET 26 MARS 1962 SERAIENT ILLEGAUX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 26 MARS 1962, NOTIFIE AU REQUERANT LE 27 AVRIL 1962 ET PUBLIE LE 29 MAI 1962, EST DEVENU DEFINITIF AU PLUS TARD DEUX MOIS APRES SA PUBLICATION ; QUE CE CARACTERE DEFINITIF DOIT AUSSI ETRE RECONNU, A LA MEME DATE, A L'ARRETE NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DONT L'ARRETE DU 26 MARS 1962 FAISAIT EXPRESSEMENT MENTION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE POUVAIT PLUS, A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, EXCIPER DE L'ILLEGALITE DES ARRETES INDIVIDUELS DONT LE REQUERANT SE PREVAUT POUR REJETER LA RECLAMATION DE CELUI-CI, FONDEE SUR LES DROITS RESULTANT DE SA NOMINATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS SUSVISEE ;
ANNULATION ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-309 1959-02-14 art. 19
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 61472
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1968

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