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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 69677

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69677
Numéro NOR : CETATEXT000007636507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;69677 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale].

16-02-03, 16-08-01, 60-02-06, 60-03-02 Un accident survenu à un membre du comité d'un syndicat de communes à l'occasion d'une réunion où il représente sa commune, ne peut engager que la responsabilité du syndicat, même si la victime de cet accident est maire de la commune dont il est le représentant.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Responsabilité envers le président et les membres du comité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Maires et adjoints [article 70 du Code de l'administration communale].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Commune ou syndicat de communes.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS CREUSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE LADITE COMMUNE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 13 OCTOBRE 1960 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS, A ETE VICTIME, LE 13 OCTOBRE 1960, D'UN ACCIDENT, ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION DU COMITE DU SYNDICAT DE COMMUNES DE BOURGANEUF-BENEVENT OU IL REPRESENTAIT SA COMMUNE ; CONS. QUE L'ARTICLE 144 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DISPOSE QUE LE SYNDICAT DE COMMUNES EST ADMINISTRE PAR UN COMITE... CHAQUE COMMUNE EST REPRESENTEE DANS LE COMITE PAR DEUX DELEGUES. LE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL PEUT PORTER SUR TOUT CITOYEN REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL MUNICIPAL ... LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT RESPONSABLES DES ACCIDENTS SURVENUS A LEUR PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU COMITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70 POUR LES MAIRES ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 70 "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES PRESIDENTS DE DELEGATION SPECIALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS... BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES LES CONSEILLERS MUNICIPAUX... LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS... A L'OCCASION DE SESSIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UN ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES A L'OCCASION D'UNE REUNION OU IL REPRESENTE SA COMMUNE, NE PEUT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, MEME SI LA VICTIME DE CET ACCIDENT EST MAIRE, ADJOINT, PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE OU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DONT IL EST LE REPRESENTANT ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES PAR LE SIEUR X... CONTRE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE IMPUTE A L'ACCIDENT SUSRELATE, EST MAL DIRIGEE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 A 8 DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de l'administration communale 144, 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 69677
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1968

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