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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 mars 1968, 69888

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69888
Numéro NOR : CETATEXT000007636613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;69888 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953].

36-08-03-02 Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement un fonctionnaire de l'Etat, antérieurement en service dans un département d'outre-mer, qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine : application à un instituteur de la Martinique admis en novembre 1954 à l'Institut national des études du travail et d'orientation professionnelle qui y a accompli deux années d'études et n'a pas conservé d'attaches et d'intérêts à la Martinique.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnité d'éloignement - Fonctionnaire d'Etat domicilié dans un département d'outre-mer et affecté en métropole.

46-01-04 Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, un fonctionnaire de l'Etat antérieurement en service dans un département d'outre-mer qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine. Refus de l'indemnité d'éloignement à un instituteur en service à la Martinique jusqu'au 26 septembre 1952, puis en congé en métropole de cette dernière date jusqu'au 30 juin 1954, ayant demandé et obtenu d'être admis le 1er novembre 1954 à l'Institut national des Etudes du travail et d'orientation professionnelle où il a accompli deux années d'études et, n'ayant pas, d'après les pièces du dossier, conservé entre 1952 et 1956, des attaches et des intérêts à la Martinique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR VESTRIS YVES CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1966 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET 53-1266 DU 22 DECEMBRE 1953, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR VESTRIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR VESTRIS LE 12 JUILLET 1962 CONSTITUAIT UNE DEUXIEME DEMANDE A CETTE FIN, LA PREMIERE AYANT ETE PRESENTEE EN SEPTEMBRE 1956 ET REJETEE EN JANVIER 1957, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE REJETER UNE SECONDE FOIS CETTE DEMANDE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 15 JANVIER 1964, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT D'ABORD FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 22 AVRIL 1963, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE EN DROIT DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA SECONDE DECISION DE REJET ETAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA PREMIERE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LES DELAIS DE RECOURS ETAIENT EXPIRES ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR VESTRIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 13 MARS 1964, SOIT MOINS DE 2 MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 JANVIER 1964 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE DROITS ACQUIS PAR LE SIEUR VESTRIS : CONSIDERANT QUE LES ADMINISTRATIONS NE PEUVENT PAYER DE TRAITEMENTS OU INDEMNITES QU'EN VERTU DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLES DES LOIS ET REGLEMENTS ; QU'AINSI LE SIEUR VESTRIS N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DECISION PRECITEE EN DATE DU 22 AVRIL 1963 POUR SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JANVIER 1964, AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UNE DECISION ANTERIEURE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DU SIEUR VESTRIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 SUSVISE DISPOSE : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION EN FRANCE METROPOLITAINE A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES EN METROPOLE, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT NON RENOUVELABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT NE PEUT ETRE RECONNU A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ANTERIEUREMENT EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER QUI TRANSFERE DE SON PROPRE CHEF LE CENTRE DE SES INTERETS EN FRANCE METROPOLITAINE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR VESTRIS, INSTITUTEUR EN SERVICE A LA MARTINIQUE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1952, A, DE CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU 30 JUIN 1954, SUCCESSIVEMENT BENEFICIE EN METROPOLE D'UN CONGE ADMINISTRATIF, D'UN CONGE DE MALADIE ET D'UN CONGE DE CONVALESCENCE ; QU'AU LIEU DE RENTRER A LA MARTINIQUE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, NON SEULEMENT IL EST DEMEURE EN METROPOLE AU MOTIF EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LUI DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QU'IL N'AVAIT PAS D'OCCUPATION EN MARTINIQUE AVANT LA RENTREE SCOLAIRE DE 1954, MAIS IL A DEMANDE ET OBTENU D'ETRE ADMIS LE 1ER NOVEMBRE 1954 A L'INSTITUT NATIONAL DES ETUDES DU TRAVAIL ET D'ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES OU IL A ACCOMPLI DEUX ANNEES D'ETUDES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AIT GARDE, ENTRE 1952 ET 1956 DES ATTACHES ET DES INTERETS A LA MARTINIQUE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT TRANSFERE EN METROPOLE LE CENTRE DE SES INTERETS ET COMME Y AYANT SON DOMICILE ANTERIEUREMENT A SA SORTIE DE L'INSTITUT PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'APRES AVOIR TERMINE SES ETUDES AUDIT INSTITUT ET AVOIR OBTENU LE DIPLOME DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE, IL A ETE NOMME EN CETTE QUALITE DANS UN CENTRE D'ORIENTATION METROPOLITAIN, N'EST PAS EN L'ESPECE DE NATURE A PERMETTRE DE REGARDER CETTE NOMINATION COMME AYANT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSMENTIONNE, CONSTITUE UNE MESURE DE NOUVELLE AFFECTATION, DE PROMOTION OU DE MUTATION EN METROPOLE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SIEUR VESTRIS N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR VESTRIS.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR VESTRIS YVES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE SIEUR VESTRIS SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 69888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1968

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