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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1968, 70277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70277
Numéro NOR : CETATEXT000007610415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;70277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens exemptés - Achats de gaz et de charbon pour la construction et la réparation de navires - Absence de déduction.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 16 731, 36 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 29 FEVRIER 1964, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REFORME FISCALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE A LEURS OPERATIONS : 1° LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR : A LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE ; B LES MATIERES OU PRODUITS NE CONSTITUANT PAS UN OUTILLAGE QUI, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS D'UNE SEULE OPERATION DE FABRICATION... " ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'INSTITUER UNE EXONERATION QUELCONQUE EN FAVEUR D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE MATIERES OU PRODUITS, MAIS SEULEMENT D'EVITER TOUTE SUPERPOSITION DE TAXES ; QUE LE DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS DE MATIERES OU PRODUITS VISES TANT AU A QU'AU B DE CE TEXTE EST, PAR SUITE, SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES PRODUITS FINIS A LA FABRICATION DESQUELS ILS ONT CONCOURU SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QUE LES GAZ ET LE CHARBON ACHETES PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DUCHESNE ET BOSSIERE ONT ETE UTILISES PAR ELLE A LA CONSTRUCTION ET A LA REPARATION DE BATIMENTS DE MER ; QUE CES OPERATIONS ETANT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 271-12° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACHATS DE GAZ ET DE CHARBON EN CAUSE N'OUVRAIENT PAS DROIT A DEDUCTION ; QU'AINSI LA SOCIETE DES ATELIERS DU HAVRE DUCHESNE, BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS, QUI AGIT AUX DROITS DE LA PRECEDENTE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PAR CE MOTIF SA DEMANDE EN RESTITUTION DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS LITIGIEUX ;
REJET.

Références :

CGI 267 [1954] CGI 271-12
LOI 54-404 1954-04-10 art. 8 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 70277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-marsalet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1968

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