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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 70563

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70563
Numéro NOR : CETATEXT000007636533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;70563 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

26-01, 60-04-06 Indemnité destinée à réparer le préjudice dont a été victime un enfant mineur. Tribunal ayant condamné la ville à verser cette indemnité aux parents de la victime alors qu'elle aurait dû être versée au père en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille. Appel de la ville. La victime étant devenue majeure depuis l'intervention du jugement, réformation du jugement et condamnation de la ville à verser l'indemnité à ladite victime.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Réformation d'un jugement en ce qui concerne la personne à qui doit être versée l'indemnité réparant le préjudice subi par un enfant mineur.

54-06-05-07 Indemnité destinée à réparer le préjudice dont a été victime un enfant mineur. Tribunal ayant condamné la ville à verser cette indemnité aux parents de la victime alors qu'elle aurait dû être versée au père en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille. Appel de la ville. La victime étant devenue majeure depuis l'intervention du jugement, réformation du jugement et condamnation de la ville à verser l'indemnité à ladite victime. Dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge de la ville.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - Victime mineure devenue majeure.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Z...
X... AU NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILLE MINEURE MONIQUE, UNE INDEMNITE DE 18 000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LADITE MINEURE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1955 DANS LE JARDIN LECOQ DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CLERMOND-FERRAND ET DONT, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AVAIT ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A RAISON D'UN CINQUIEME A LADITE COMMUNE ;
VU LE CODE CIVIL, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONSIDERANT QUE LA JEUNE MONIQUE Z... A ETE VICTIME, LE 27 MARS 1955, DANS LE JARDIN LECOQ, D'UN ACCIDENT DONT LADITE VILLE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 MAI 1964, LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA JEUNE MONIQUE Z... A PERDU L'USAGE DE L'OEIL DROIT, A DU SUBIR PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ; QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA VICTIME EN L'EVALUANT A 90 000 F ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT PRONONCER LA CONDAMNATION DE LA VILLE AU PROFIT DES EPOUX Z..., Y... QUE LE PERE SEUL DE LA VICTIME AVAIT QUALITE POUR LA REPRESENTER : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE DIX-HUIT MILLE FRANCS ; QUE CETTE SOMME, ALLOUEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DEMOISELLE Z... EST ATTEINTE ET LES TROUBLES QUI EN ONT RESULTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE QU'AU SIEUR Z... ET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONS. , TOUTEFOIS, QUE DEPUIS L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT, LA DEMOISELLE Z... EST DEVENUE MAJEURE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE DECIDER QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A VERSER LA SOMME SUSMENTIONNEE EST PRONONCEE AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z... ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;
L'INDEMNITE DE 18 000 F QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 14 MAI 1966 A VERSER AUX EPOUX Z... SERA VERSEE A LA DEMOISELLE Z... ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 70563
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1968

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