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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 mars 1968, 70661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70661
Numéro NOR : CETATEXT000007636622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;70661 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration.

39-04-02, 39-08-02 Le Conseil d'Etat ayant annulé [RJ1] une décision du ministre des Armées en tant que c'est aux torts et griefs du sieur F... que le marché passé par celui-ci avec l'Etat avait été résilié et ayant renvoyé les parties devant le Tribunal administratif pour la fixation de l'indemnité réparant ce préjudice, c'est à bon droit que les premiers juges, sans préjuger de leur décision définitive concernant cet élément du droit à réparation du sieur F... ont invité les experts à déterminer le manque à gagner éventuel de l'intéressé au cas où la poursuite normale de la convention lui aurait finalement procuré un bénéfice.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond du droit.

Références :


1. Cf. Fuardo, 1963-12-11, p. 613


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1966 ET 22 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1966 ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SIEUR Z..., X... ET REPRISE PAR LES EPOUX Y... ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LA RESILIATION DE LA CONVENTION SOUSCRITE LE 17 JUIN 1952 POUR LA MISE A LA DISPOSITION DU SERVICE DES ESSENCES DE L'ARMEE D'UN PROCEDE SECRET DE SOLIDIFICATION DE L'ESSENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 6 AVRIL 1955 EN TANT QUE C'EST AUX TORTS ET GRIEFS DU SIEUR Z... QUE LE MINISTRE AVAIT RESILIE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 JUIN 1952, AVEC LEDIT SIEUR Z..., POUR LA MISE A LA DISPOSITION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES D'UN PROCEDE SECRET DE SOLIDIFICATION DE L'ESSENCE ; QUE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI AVAIT PU AINSI ETRE CAUSE AU SIEUR Z..., LE CONSEIL D'ETAT A, EN OUTRE, RENVOYE L'ETAT ET LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES ELEMENTS DE LA REPARATION INTEGRALE PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y..., AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR FUARDO X..., SONT FONDES A OPPOSER L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 DECEMBRE 1963 A LA PRETENTION DU MINISTRE DES ARMEES QUI, POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT, INVOQUE LE CARACTERE PRETENDUEMENT FRACTIONNE DE LA CONVENTION ET REPREND AINSI UNE PARTIE DE L'ARGUMENTATION QU 'IL AVAIT OPPOSEE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AU POURVOI DU SIEUR Z... ET QUI A ETE ECARTEE PAR LA DECISION SUSVISEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A DROIT A LA REPARATION INTERGRALE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESILIATION INDUMENT PRONONCEE A SES TORTS ET GRIEFS DE LA CONVENTION DU 17 JUIN 1952 ; QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE COMPREND NOTAMMENT LE MANQUE A GAGNER EVENTUEL COMPTE TENU DU MONTANT DES PRESTATIONS PREVUES A LADITE CONVENTION ET NON EXECUTEES ; QU'EN INVITANT LES EXPERTS A DETERMINER CE MANQUE A GAGNER EVENTUEL EN SE PLACANT A L'EPOQUE DE LA RESILIATION ET SUR LA BASE DES PRIX EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS PREJUGE DE LEUR DECISION DEFINITIVE CONCERNANT CET ELEMENT DU DROIT A REPARATION DU SIEUR Z... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE MISSION AUX EXPERTS DE DETERMINER, OUTRE LES CHARGES QUE LE SIEUR Z... AVAIT EFFECTIVEMENT, DIRECTEMENT ET DEFINITIVEMENT SUPPORTEES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION, LE MANQUE A GAGNER EVENTUEL DE L'INTERESSE AU CAS OU LA POURSUITE NORMALE DE CETTE CONVENTION LUI AURAIT FINALEMENT PROCURE UN BENEFICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 70661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1968

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