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22/03/1968 | FRANCE | N°71367;72797;72956

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1968, 71367, 72797 et 72956



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.


Références :

CGI 1756 CGI 1649 septiès CGI 263


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1968, n° 71367;72797;72956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71367;72797;72956
Numéro NOR : CETATEXT000007610672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;71367 ?
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