Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.
Références :
CGI 1756 CGI 1649 septiès CGI 263
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 mar. 1968, n° 71367;72797;72956Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
22/03/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71367;72797;72956
Numéro NOR : CETATEXT000007610672
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;71367