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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1968, 71367, 72797 et 72956

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71367;72797;72956
Numéro NOR : CETATEXT000007610672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;71367 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.


Texte :

Références :

CGI 1756 CGI 1649 septiès CGI 263


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 71367;72797;72956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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