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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 27 mars 1968, 61590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61590
Numéro NOR : CETATEXT000007633953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;61590 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à invoquer l'illégalité de la délibération.

16-02-01-01 Recours dirigé contre les arrêtés préfectoraux approuvant les délibérations par lesquelles la ville de Toulon avait décidé la répartition des primes attribuées aux agents de ses services techniques. Les dispositions du Code de l'administration communale ne font pas obstacle à ce qu'un requérant se prévale à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision approuvant une délibération du Conseil municipal, des illégalités dont serait entachée ladite délibération [RJ1].

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunérations - Primes attribuées aux agents des services techniques.

16-07 Recours dirigé contre les arrêtés préfectoraux approuvant les délibérations par lesquelles la ville de Toulon avait décidé la répartition des primes attribuées aux agents de ses services techniques. Il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952, que si le conseil municipal avait toute liberté pour fixer à l'intérieur de la fourchette prévue par ledit arrêté, les conditions de répartition des primes de technicité qu'il institue, le conseil était néanmoins tenu de ne pas retenir comme base du calcul du montant global de ces primes que les travaux neufs exécutés par la commune elle-même et de n'accorder lesdites primes qu'aux seuls agents ayant effectivement participé à l'élaboration des projets à retenir. Illégalité des délibérations litigieuses, qui ont retenu des travaux de simple entretien pour déterminer l'assiette de calcul des primes, et qui ont accordé lesdites primes aux agents n'ayant effectivement participé ni à la conception, ni à l'exécution des travaux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités spéciales allouées à certains personnels techniques - Agents des services techniques des collectivités locales.

36-08-03 Primes prévues à l'arrêté interministériel du 20 mars 1952. Bases de calcul. Répartition. Le conseil municipal ne pouvait retenir comme base de calcul du montant global de ces primes que les travaux neufs exécutés par la commune elle-même et devait ne les accorder qu'aux agents ayant participé à l'élaboration des projets à retenir. Illégalité des délibérations qui ont retenu des travaux de simple entretien, et ont fait bénéficier des primes des agents qui n'avaient effectivement participé ni à la conception, ni à l'exécution des travaux.

Références :


1. Cf. Ville de Vichy, 1955-07-08, p. 396


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 31 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A NOTAMMENT ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DU VAR DES 20 AOUT 1956 ET 28 JANVIER 1957 PORTANT APPROBATION DES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1955 ET 24 JUILLET 1956 RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE TECHNICITE AUX AGENTS DE LA VILLE, POUR LES ANNEES 1953, 1954, 1955, ET RENVOYE LE SIEUR X..., CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DEVANT CETTE DERNIERE POUR NOUVELLE DECISION D'ATTRIBUTION DESDITES PRIMES ET ADMIS LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES VILLES DE FRANCE ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QUE L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES VILLES DE FRANCE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1952 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN INTERESSE N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUE S'IL ATTAQUE LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DU PREFET REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LUI A CET EFFET, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN REQUERANT SE PREVALE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION APPROUVANT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, DES ILLEGALITES DONT SERAIT ENTACHEE LADITE DELIBERATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS EN ANNULATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1955 ET 24 JUILLET 1956 DIRECTEMENT FORMEES DEVANT LUI PAR LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT INTERET A RECLAMER L'ATTRIBUTION DE PRIMES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LESDITES DELIBERATIONS, A ESTIME RECEVABLES LES CONCLUSIONS DONT CE DERNIER L'AVAIT SAISI A L'ENCONTRE DES DECISIONS PREFECTORALES DES 20 AOUT 1956 ET 28 JANVIER 1957 APPROUVANT LESDITES DELIBERATIONS ET ADMIS LES INTERVENTIONS CORRESPONDANTES DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES VILLES DE FRANCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1952 : "LORSQUE LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES AURONT ELABORE LES PROJETS DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU D'EQUIPEMENT DE BATIMENT, DE RESEAUX ... ET, LORSQUE CES PROJETS AURONT ETE EXECUTES PAR LES COLLECTIVITES SANS RECOURIR A DES ARCHITECTES OU INGENIEURS PRIVES, LES FONCTIONNAIRES AYANT PARTICIPE A L'ETUDE DE CES PROJETS POURRONT BENEFICIER DE PRIMES D'UN MONTANT GLOBAL AU MAXIMUM EGAL A 1,25 % DU MONTANT DES TRAVAUX REALISES AU COURS D'UN MEME EXERCICE BUDGETAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE : "LES PRIMES VISEES A L'ARTICLE 2 SERONT REPARTIES ENTRE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS INTERESSES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE ASSEMBLEE, SANS QUE LES AGENTS AYANT PERCU DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PUISSENT Y PRETENDRE ET SANS QUE LA PRIME PERCUE PAR CHACUN DES INTERESSES PUISSE ETRE SUPERIEURE A 20 % DU TRAITEMENT MOYEN DE SON GRADE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 14 AOUT 1952 N'A PU LEGALEMENT APPORTER DE DEROGATION, QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOULON AVAIT TOUTE LIBERTE, DANS LA DOUBLE LIMITE DES DEUX SUSDITS TAUX DE 1,25 % ET 20 %, DE FIXER LES CONDITIONS DE REPARTITION DESDITES PRIMES ENTRE LES DIVERS INGENIEURS ET TECHNICIENS AYANT PARTICIPE A L'ELABORATION DES PROJETS EN CAUSE, AU TITRE TANT DE LEUR CONCEPTION QUE DE LEUR EXECUTION, ET NOTAMMENT DE FIXER A 5,6 % LA PART DU TOTAL DE CES PRIMES A ATTRIBUER A L'INGENIEUR EN CHEF ET DE REPARTIR LE RESTE ENTRE LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES, LES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES, LES ADJOINTS TECHNIQUES ET LES DESSINATEURS INTERESSES PROPORTIONNELLEMENT A L'INDICE DU 4EME ECHELON DU GRADE DE CHACUN, CE CONSEIL ETAIT NEANMOINS TENU DE NE RETENIR COMME BASE DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL DES PRIMES A DISTRIBUER QUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU D'EQUIPEMENT, C'EST-A-DIRE QUE DES TRAVAUX NEUFS DONT LES PROJETS ONT ETE EXECUTES PAR LES COLLECTIVITES ELLES-MEMES ET D'AUTRE PART DE N'ACCORDER LESDITES PRIMES QU'AUX INGENIEURS ET TECHNICIENS AYANT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'ELABORATION DES PROJETS CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE TOULON A RETENU POUR FIXER LA BASE DE CALCUL DU MONTANT GLOBAL DES PRIMES, DES TRAVAUX DE SIMPLE ENTRETIEN QUI N'AURAIENT PAS DU Y FIGURER ; QU'AINSI LE MONTANT GLOBAL DES PRIMES A DISTRIBUER S'EST TROUVE EXAGERE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS RESERVE LE BENEFICE DESDITES PRIMES AUX SEULS INGENIEURS ET TECHNICIENS AYANT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA CONCEPTION OU A L'EXECUTION DES SEULS PROJETS A RETENIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LE RECOURS DU SIEUR X... ET LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES VILLES DE FRANCE, ADMIS PARTIELLEMENT LADITE RECLAMATION ET LESDITES INTERVENTIONS, ANNULE LES DEUX DECISIONS EN DATE DES 20 AOUT 1956 ET 28 JANVIER 1957 PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAR A RESPECTIVEMENT APPROUVE LES DELIBERATIONS, EN DATE DES 26 NOVEMBRE 1955 ET 24 JUILLET 1956, PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOULON AVAIT DECIDE DE LA REPARTITION DES PRIMES DE TECHNICITE DUES A SES AGENTS POUR LES ANNEES 1953, 1954 ET 1955, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE POUR QUE SOIENT TIREES DE SON JUGEMENT TOUTES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE TOULON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 61590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 27/03/1968

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